Les différents cas de rupture

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre assistante maternelle agréée.

 

Lorsque vous ne confiez plus la garde de votre enfant à votre assistante maternelle, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (rupture ou mise à la retraite), à celle de votre assistante maternelle (démission ou départ volontaire à la retraite), ou résulter de la suspension du retrait de son agrément.


La rupture

Si vous décidez de ne plus lui confier la garde de votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de  votre enfant), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.

La mise à la retraite de votre salariée

Vous pouvez, en accord avec votre salariée la mettre à la retraite si elle a atteint l'âge minimum de 67 ans. Vous devez avoir un accord écrit de sa part.

Le contrat de travail se trouve alors rompu.

La démission de votre salariée

L’assistante maternelle agréée qui décide de ne plus accueillir votre enfant et souhaite rompre son contrat de travail doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Le départ volontaire à la retraite de votre salariée

Votre salariée doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’elle a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).

 

Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Vous devez remettre différents documents de fin de contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément

Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose à vous et à votre salariée. Vous ne pouvez plus confier votre enfant à votre assistante maternelle. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil départemental.
Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

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