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Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistante maternelle diverses indemnités.

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.


L’indemnité de rupture

Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre assistante maternelle agréée, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l'indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistante maternelle agréée. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quelque soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Dans la case « Nombre de jours de congés payés », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « Nombre d'heures normales », les heures rémunérées au titre des congés payés.

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d’accueil réellement effectuées, avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation en versant à votre salariée une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu'elle aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail, et celui qu'elle a réellement perçu en application de la mensualisation.

Le montant versé à ce titre est un élément de salaire, il doit être déclaré dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

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