La convention collective applicable

Lorsque vous employez une assistante maternelle agréée, vous devez respecter la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistante maternelle agréée et d’accueil de votre enfant.

 

Si vous confiez la garde de votre enfant à une assistante maternelle agréée, la « convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.


Les principales dispositions de la convention collective

Votre assistante maternelle agréée doit :

  • Être titulaire d’un agrément du Conseil départemental ;
  • Exercer sa profession à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles ;
  • Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contrat de travail

Vous devez établir un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de votre enfant, la rémunération de votre assistante maternelle agréée, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.

Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui vous permet de calculer le salaire mensuel de base.

Nos conseils pratiques pour remplir toutes les mentions du contrat de travail.

 

 

La rémunération

Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistante maternelle une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous versez à votre salariée une rémunération identique répartie sur 12 mois.

Les congés payés

Votre assistante maternelle agréée a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil effectué (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

L’accord de prévoyance

Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.

Pour en savoir plus, téléchargez le document relatif à l'accord de prévoyance.

 

 

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