Vos droits et obligations

Les cotisations et contributions sociales constituent les principales ressources de la Sécurité sociale. L’obligation de déclarer son assistante maternelle garantit pour chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.


Pourquoi déclarer votre salariée ?

Si vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération au centre national Pajemploi. En déclarant votre assistante maternelle agréée, vous lui garantissez des droits et vous lui permettez de bénéficier d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour sa retraite.

Depuis 1945, la France a fait le choix d’une Sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population. Son principe : l’obligation pour tous de participer et de cotiser à ce régime commun afin de garantir une protection sociale de haut niveau.

Seul l’employeur est responsable de ses déclarations.

Les risques encourus pour une fausse déclaration

Dès lors que vous avez recours à une assistante maternelle pour garder votre enfant, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération. Ne pas déclarer son assistante maternelle agréée, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.

Les sanctions pénales

Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et  45000 € d’amende. Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux  est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000 € d’amende.

Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 25% s’applique au montant du redressement de cotisations.

Les sanctions civiles

En cas de rupture de la relation de travail, la salariée employée de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Ces sanctions sont cumulables

De plus, vous prenez les risques suivants :

  • En cas d’accident, vous pouvez être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts, etc.) ;
  • Vous perdez le bénéfice des prestations sociales et des prises en charge des cotisations sociales.

 

Et n’oubliez pas : le travail illégal fragilise notre économie. Il porte atteinte aux  droits des salariés et compromet gravement la pérennité de notre système de protection sociale solidaire.

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