Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis.
Dans le cas d’un CDD, vous devez verser à votre salariée une indemnité de précarité.


L'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite

Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Celle-ci n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Conditions d'ancienneté
  • Si le licenciement a été notifié(1) avant le 24 septembre 2017, la salariée licenciée doit justifier d'au moins un an d'ancienneté ininterrompu au service du même employeur.
  • Si le licenciement a été notifié(1) après le 23 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 39), la salariée licenciée doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

(1) Date d'envoi de la lettre recommandée avec AR  (Arrêt Cour de Cassation n°03-40650 11/05/05) ou de remise en main propre.

Calcul de l'indemnité

Suite à la publication du décret n° 2017-1398 – art. 2, un nouveau calcul s'applique pour tous licenciements prononcés après le 27/09/2017.

Si le licenciement est prononcé avant le 27/09/2017, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/5 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/5 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11ème année auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année.


Si le licenciement est prononcé après le 27/09/2017, le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.


(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1.     soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service de la salariée est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2.    soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée à la salariée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

 

Comment la déclarer ?

Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration  Pajemploi dans la case « Indemnités de licenciement ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre garde d'enfants à domicile. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite

Si votre salarié  assure la garde de votre(s) enfant(s) depuis plus de 10 ans, vous devez de lui verser une indemnité de départ à la retraite  calculée comme suit :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
Déclaration de l’indemnité à Pajemploi

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations et imposable. Elle doit donc être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans la case « salaire net ».

L'indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi, dans la case « Salaire net total », et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

 

Dans la case « Nombre de jours de congés payés », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « Nombre d'heures effectives », les heures rémunérées au titre des congés payés.

L'indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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