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Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile diverses indemnités.

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis.
Dans le cas d’un CDD, vous devez verser à votre salariée une indemnité de précarité.


L’indemnité de licenciement

Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile, ayant au moins un an d’ancienneté, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?
Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à 1/5e du salaire mensuel brut par année d'ancienneté sur la base du salaire moyen des trois derniers mois ou des douze derniers mois (selon la formule la plus avantageuse pour la salariée) auquel s'ajoutent 2/15e du salaire mensuel brut par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Comment la déclarer ?
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales, peut être déclarée sur le volet Pajemploi dans la case « Indemnités de licenciement ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre garde d'enfants à domicile. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation Pôle emploi.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée sur le volet Pajemploi, dans la case « Salaire net total », et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

Dans la case « Nombre de jours de congés payés », vous devez déclarer le nombre de jours de congés payés soldés. Pensez à ajouter dans la case « Nombre d'heures effectives », les heures rémunérées au titre des congés payés.

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit être déclarée dans la case « Salaire net total » et doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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