Le coût de la garde

Vous devez verser à votre garde d‘enfants à domicile un salaire minimum auquel peuvent s’ajouter des indemnités. Une partie des cotisations sociales dues au titre de cet emploi est également à votre charge.


La rémunération de base de votre salariée

La rémunération de base de votre garde d'enfants à domicile doit respecter un salaire horaire minimum (dont une partie est prise en charge par votre Caf/MSA dans le cadre du CMG de la Paje). Ce montant vous est versé directement. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.
Au 1er avril 2016, le salaire horaire minimum brut conventionnel pour une garde d’enfants en métropole est de 9,98 €.
La rémunération de votre salarié doit respecter à minima la grille de rémunération de la convention collective des salariés du particulier employeur. Pour en savoir plus, consultez les sites suivants : www.legifrance.gouv.fr, www.particulieremploi.fr ou http://www.fepem.fr/

Salaire horaire minimum net au 1er janvier 2017
  Métropole (cas général)

Cas spécifique : Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

DOM : Guyane, Martinique et Guadeloupe

DOM : Réunion
Salaire réel 7,61 €* 7,46 €* 7,60 €** 7,60 €**
Base forfaitaire x x 7,59 €** 7,59 €**
Base spécifique x x 8,09 €** 8,89 €**

* Calculé sur la base du SMIC conventionnel brut : 9,98 € (au 01/04/2016)
** Calculé sur la base du SMIC brut : 9,76 € (au 01/01/2017)

Les indemnités kilométriques

Si votre garde d’enfants à domicile est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués.
Sauf accord particulier, le barème kilométrique de la fonction publique s’applique.

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les prestations en nature

Si vous fournissez le repas et/ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de la prestation.

Les montants minima des prestations en nature fixés par la convention collective des salariés du particulier employeur, applicables à compter du 01/12/2009 :

  • Par repas : 4,70 € ;
  • Logement : 71 €/mois (si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat).

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les frais de transport

Quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, vous devez obligatoirement prendre en charge une partie du prix de l'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos que votre salariée a souscrit pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

  • Si elle travaille au moins à 50 % de la durée légale du travail (35 h), vous devez lui rembourser 50 % de la somme engagée ;
  • Si elle travaille moins de 50 %, la prise en charge est calculée proportionnellement au nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps plein.

Son titre d'abonnement de transport mensuel est de 90 €. La prise en charge mensuelle est de :

  • 45 € (90 € × 50%) si  elle travaille à temps plein ou au moins 17,5 heures par semaine.
  • 30,86 € (90 € × 50 %) × (12÷17,5) si  elle effectue 12 heures par semaine.

En cas de garde partagée, ce montant est à répartir entre les familles.

Les cotisations et contributions sociales

Le CMG de la Paje vous permet de bénéficier d’une prise en charge du montant des cotisations de 50% dans la limite d’un plafond. Vous restez donc redevable, auprès du centre national Pajemploi, du montant des cotisations non pris en charge par votre Caf/MSA.

 

L'exonération de cotisations pour l'emploi d'une personne à domicile gardant un enfant bénéficiaire de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) n'est pas cumulable avec le CMG de la Paje.

 

Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à une garde d’enfants à domicile, en vigueur au 01/01/2017 :
 

Cotisations / contributions au 01/01/2017 Part salariale Part patronale
CSG et CRDS (partie imposable) (1) 2,90 %  
CSG (partie non imposable) (1) 5,10 %  

Sécurité sociale (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail)
8,05 % (2) 30,69 %
Fonds national d'aide au logement (FNAL)   0,10 %
Contribution Solidarité Autonomie   0,30 %
Formation professionnelle   0,35 %
Retraite complémentaire 3,87 % (3) 3,88 % (4)
Prévoyance (5) 0,70 % 0,91 %
AGFF (6) 0,80 % 1,20 %
Assurance chômage 2,40 % 4,00 %
Contribution au dialogue social   0,016 %

(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute .
(2) 9,55% pour les départements d’Alsace Moselle.
(3) 3,10% pour les départements d’outre-mer.
(4) 4,65% pour les départements d’outre-mer.
(5) Cette cotisation n'est pas due pour les départements d'outre-mer.
(6) Association pour la gestion du fonds de financement de l'Agirc et l'Arrco.

Le coût de la garde est minoré par l'avantage fiscal.

 

Plusieurs outils de simulation (évaluer le salaire mensualisé…) sont à votre disposition pour estimer le coût de la garde de votre enfant.

La déduction forfaitaire

Depuis le 1er décembre 2015, afin d’alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d’enfants, une déduction de cotisations sociales de 2 euros par heure travaillée s’applique. Cette déduction forfaitaire concerne les heures de travail effectuées (y compris les heures supplémentaires), hors période de congés payés. Elle est uniquement calculée sur la part des cotisations de Sécurité sociale non prise en charge par votre Caisse d’allocations familiales (Article L241-10 du Code de la sécurité sociale).

Cet amendement ne vise pas les employeurs DOM pour lesquels restent applicable le système déclaratif forfaitaire actuel.

 

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