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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :

  • absence de votre garde d’enfants à domicile (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • votre garde d’enfants à domicile est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

Les mentions du contrat de travail à durée déterminée :

Le CDD exige un formalisme important concernant les mentions que doit contenir le contrat de travail. Le contrat doit être écrit et doit notamment comporter les éléments suivants :

  • le motif précis du contrat sous peine d’une requalification du contrat en CDI ;
  • le nom et la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ;
  • la désignation du poste ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les éléments relatifs à la rémunération ;
  • les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.

La transmission du contrat de travail

Le contrat de travail doit être remis à votre salariée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salariée pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Le contrat à durée déterminée contient des mentions obligatoires :


Le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires, daté et signé par vous et votre salariée. N’oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) en bas de chaque page du contrat.

Conseils de remplissage :

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

(1) Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA.
Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre national Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.

Les coordonnées de votre garde d'enfants à domicile

(2) Renseignez les coordonnées de votre salariée.
(4) Indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistante maternelle agréée n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.

Si votre garde d'enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. L’ensemble de ces documents sera à annexer au contrat de travail.

La convention collective applicable

(3) La convention collective applicable est la « convention collective nationale des salariés du particulier employeur ».

Organismes de retraite et de prévoyance

(4) Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

  • IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé) ;
  • IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies - 59 672 ROUBAIX Cedex 1 - Tél. 0980 980 990 (appel non surtaxé).
La date d’entrée et la durée de la période d’essai

Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

  • le contrat de date à date : le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début et une date de fin (ex : du 20 mars 2013 au 31 juillet 2013).
    Le contrat prend fin à l’expiration du terme. En principe la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.
    Seul ce type de CDD (avec terme précis) peut être renouvelé.
  • le contrat sans terme précis : si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex : absence de votre garde d’enfants à domicile pour maladie), vous réalisez un CDD sans terme précis.
    Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de votre salariée absente.

 

Un CDD peut-être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec la même assistante maternelle agréée est possible dans les cas suivants :

  • remplacement d’une assistante maternelle agréée absente ;
  • remplacement d’une salariée dont le contrat de travail est suspendu (maladie, formation…).
La durée de la période d’essai

(11) La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :

  • 2 semaines (soit 14 jours) pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins ;
  • 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois.

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou la garde d’enfants à domicile peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

  1. Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.
  2. Le délai de prévenance :
    Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :
  • 24h en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48h entre 8 jours et un mois de présence.
    Lorsque c’est la salariée qui met fin au contrat pendant la période d’essai, elle doit respecter un délai de prévenance de 48h. Si elle est présente depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.

 

Lieu habituel de travail

(6) Vous devez noter à cet endroit l’adresse de votre domicile.

En cas de garde partagée, les enfants sont gardés alternativement aux domiciles des deux familles. Vous devez mentionner les deux adresses.

Nature de l’emploi

(7) Vous devez inscrire les nom, prénom et date de naissance de chaque enfant gardé.

Descriptif des missions

(8) Mentionnez les tâches effectuées par votre salariée (exemple : la garde des enfants, leur sécurité, leur confort physique et moral, les activités d’éveil, ménage, repassage…).

Niveau de qualification

(9) Pour connaître le niveau de qualification de votre salariée, référez-vous à la rubrique classification des emplois de la Convention Collective Nationale.

Durée et horaires d’accueil

Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde (10) de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

NB : la durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d’heures de travail effectif comprenant le nombre d’heures de présence responsable converties en temps de travail effectif.Notez le nombre d’heures de travail effectif et le nombre d’heures de présence responsable. Les heures de présence responsable correspondent aux heures où la garde d’enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir, s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.

En cas de garde partagée, vous devez indiquer :

  • la durée du travail correspondant au total des heures effectuées au domicile des deux familles ;
  • le lieu de garde des enfants.

NB : les heures de présence responsable ne vous concernent pas.

Jour de repos hebdomadaire

(11) Vous devez indiquer le jour habituel de repos hebdomadaire.

En cas de garde partagée, le repos hebdomadaire est pris le même jour.

Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Vous devez décider et informer votre salariée de votre souhait de la faire travailler ou non. Pour plus de tranquillité, vous pouvez déterminer les jours fériés travaillés ou non dans son contrat de travail.
Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.

La rémunération

  • Salaire horaire de base : le taux horaire brut de base ne peut être ni inférieur au minimum horaire conventionnel, ni au SMIC (sauf abattement légal particulier) ;
  • Salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre garde d’enfants à domicile un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures de garde par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
  • Bon à savoir : la rémunération perçue par la garde d’enfants à domicile en CDD ne peut être inférieure à celle que percevait la garde d’enfants à domicile remplacée.

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat.

Les indemnités et prestations en nature

(15) Indemnités kilométriques

Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés. Sauf accord particulier, le barème kilométrique des fonctionnaires s’appliquera. Pensez à vérifier le contrat d’assurance de votre garde d’enfants à domicile.
 

(16) Prestations en nature

Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de la prestation. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires :

  • le coût d'un repas est évalué à 4.70 € ;
  • l'évaluation du logement est une évaluation mensuelle : 71 € / mois.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

 

Indemnités de précarité

 

La salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.

Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • CDD rompu avant son terme par une salariée qui justifie d'une embauche en CDI ;
  • CDD qui se poursuit par un CDI ;
  • salariée en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Cette indemnité est soumise à cotisation et doit être déclarée à Pajemploi.

Le contrat peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants :

  • à l’initiative de la salariée qui est embauchée à durée indéterminée ;
  • en cas d’accord entre l’employeur et la salariée ;
  • en cas de force majeure ou pour faute grave.

En dehors de ces situations, la rupture du contrat avant son terme par l’employeur ou la salariée entraîne le versement de dommages et intérêts.

Date de paiement

(17) Vous déterminez avec votre salariée une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.

Les congés payés

C’est vous qui fixez la date de début des congés avec un délai suffisamment long (2 mois). Vous devez précisez ce délai au contrat de travail.

Si le régime des congés applicables ne permet pas à la garde d’enfants à domicile titulaire d’un CDD  de prendre effectivement ses congés,  elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant  ce contrat.

La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.

En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d’un commun accord pour que la salariée puisse bénéficier d’un congé réel.

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