Mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi établit chaque année une attestation vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Cette attestation est disponible dans votre compte en ligne. Pensez à l’enregistrer, elle vous servira de justificatif en cas de contrôle des services fiscaux.

 

Pour toutes informations relatives à ces avantages, contactez votre centre des finances publiques.

 

Attention : seule la personne ayant fait la demande du complément libre choix du mode de garde de la Paje à la Caf MSA peut prétendre aux déductions d’impôt.


Obtenir mon attestation fiscale

RECAPITULATIF_FISCAL.gifLe centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation fiscale sur votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Sélectionnez l’année de référence et validez.

 

Vous pouvez l’enregistrer et/ou l’imprimer.

 

Cliquez sur la loupe loupe.gif pour obtenir le détail des salaires nets payés, des cotisations versées ou des montants pris en charge par votre Caf/MSA.

À quel avantage fiscal puis-je prétendre ?
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si :
  •  Vous exercez une activité professionnelle ;
  • Ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

 

Si vous êtes mariés ou avez conclu un pacs vous devez tous deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si :
  • vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ;
  • vous êtes imposable.

 

Pour en savoir plus, consultez le site du centre des finances publiques sur www.impots.gouv.fr.

Quelle est la différence entre une réduction et un crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

 

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le service des impôts.

Nouveauté 2017

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt. Celui-ci est généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

L’avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre est égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2016 (quel que soit l'âge des enfants gardés).

 

Pour l’emploi d’une garde d’enfants à domicile, le montant de l’avantage fiscal est retenu dans la limite de :

  • 12 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 15 000 € (soit un avantage fiscal maximum de 6 750 € pour une famille ayant 1 enfant à charge et 7 500 € pour une famille de 2 enfants ou plus à charge) ;
  • 15 000 € majorés de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 18 000 € pour les particuliers ayant employé directement une salariée à leur domicile pour la première fois en 2015 (soit un avantage fiscal maximum de  8 250 € pour une famille ayant 1 enfant à charge et 9 000 € pour une famille ayant 2 enfants ou plus à charge).
Bien comprendre mon attestation fiscale
Salaires nets payés

Les salaires qui figurent sur votre attestation fiscale doivent correspondre à ceux versés à votre salariée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence.

 

Attention : les salaires de décembre payés en janvier de l’année suivante seront pris en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

Cotisations versées

Le montant indiqué dans cette case correspond aux prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence. Ce montant est à « zéro » si vos cotisations sont prises en charge à 100% par votre Caf/MSA.

 

Attention : les prestations relatives aux déclarations de 2016 versées en 2017 par votre Caf/MSA figureront sur votre attestation fiscale 2017.

 

Sur votre compte en ligne, retrouvez le détail des cotisations versées en cliquant sur la loupe loupe.gif située à côté du montant. Vous accédez ainsi au détail mensuel des cotisations par période d’emploi.

Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA

Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

 

Ce montant a été communiqué au centre national Pajemploi par votre Caf/MSA.

Le montant du CMG du mois de décembre 2015 versé par votre Caf/MSA en janvier 2016 figure sur l'attestation fiscale 2016.
Le montant du CMG du mois de décembre 2016 versé par votre Caf/MSA en janvier 2017 figurera sur l'attestation fiscale 2017.

Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation DIfférentielle (ADI) : le montant à reporter sur votre déclaration de revenus est égal au cumul des salaires nets payés et des cotisations versées.

Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ?

A. Salaires nets déclarés + B. Cotisations versées - C. Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA = Montant à reporter sur votre déclaration de revenus :

  • ligne « 7DB » ou ligne « 7DF » pour une garde d’enfants à domicile.

L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Vous pouvez ajouter les frais de transport domicile-lieu de travail que vous avez versés à votre salarié et devez déduire les aides que vous avez perçues
.

Frais de transport

Si vous avez remboursé à votre salariée les frais de transport qu'elle a engagés pour se rendre sur son lieu de travail (abonnement de transport en commun ou  de service public de location de vélos) vous pouvez ajouter cette somme au montant fiscalement déductible.
N'oubliez pas de conserver les justificatifs pour un éventuel contrôle fiscal. Pour en savoir plus : www.impots.gouv.fr.

Aides perçues

Si vous avez perçu des aides complémentaires pour la garde de vos enfants (aides de votre employeur, comité d’entreprise, mairie, participation au titre Cesu préfinancé…), vous devez les déduire du montant indiqué sur votre attestation fiscale.

 

Attention : Les frais de transport et les aides perçues n'apparaissent pas sur votre attestation Pajemploi. Si vous constatez des erreurs ou des omissions, n’attendez pas le dernier moment pour vérifier votre attestation fiscale.

La déclaration de revenus 2016 de votre salariée

Si votre salariée a plusieurs employeurs, elle peut consulter le cumul imposable de ses salaires déclarés à Pajemploi sur son compte en ligne - rubrique « Consulter mon cumul imposable ».
Sa déclaration de revenus pré-remplie tiendra compte des salaires déclarés notamment à Pajemploi.

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