Lexique

  • A

    • Accueil occasionnel :

      Pour une assistante maternelle agréée, il s'agit d'un accueil de courte durée et sans caractère régulier.

    • Agrément :

      Délivré par le Conseil général, il est obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle. Il est valable 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé par la salariée auprès du Conseil général dont elle dépend.

    • Assistante maternelle agréée :

      Personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile après avoir été agréée à cet effet.

    • Attestation employeur (Pôle emploi) :

      Document délivré par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé. C’est à partir de ces informations que seront déterminées la durée et le montant de l'indemnisation chômage de la salariée.

    • Attestation fiscale :

      Document délivré, une fois par an, par le centre national Pajemploi permettant de justifier de l'avantage fiscal auprès des services fiscaux.

  • C

    • Caf :

      Caisse d'allocations familiales

    • CCN :

      Convention collective nationale :
      - pour les assistantes maternelles agréées, la CCN applicable est la "convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur" ;
      - pour les gardes d'enfants à domicile, la CCN applicable est la " convention collective nationale des salariés du particulier employeur".

    • CDD :

      Contrat de travail à durée déterminée

    • CDI :

      Contrat de travail à durée indéterminée

    • Certificat de travail :

      permet à votre salariée de prouver qu’elle est libre de tout engagement, de postuler auprès d’un autre employeur et de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.

      Document remis par l'employeur à sa salariée à la fin du contrat de travail. Il indique la nature de l'emploi occupé, la date de début, la date de fin du contrat.

    • CMG :

      Complément de libre choix du mode de garde de la Paje.

    • Contrat de travail :

      Contrat établi entre un employeur et sa salariée. Il peut être à durée déterminée, indéterminée, à temps plein, à temps partiel. Pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, un contrat de travail est établi pour chaque enfant gardé.

    • Cotisations sociales :

      Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, assurance vieillesse (AV), allocations familiales (AF), Fonds national d'aide au logement (Fnal), et assurance chômage.

    • CRDS :

      Contribution pour le remboursement de la dette sociale

    • CSG :

      Contribution sociale généralisée

    • Cumul imposable :

      Somme devant être déclarée aux services fiscaux et étant soumise à l'impôt sur le revenu.

  • D

    • DGFIP :

      Direction générale des fInances publiques

    • DIRRECTE :

      Directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

    • Déduction forfaitaire :

      Depuis le 1er décembre 2015, afin d’alléger le coût de l'emploi à domicile pour la garde d’enfants, une déduction de cotisations sociales de 2 euros par heure travaillée s’applique. Cette déduction forfaitaire concerne les heures de travail effectuées (y compris les heures supplémentaires), hors période de congés payés. Elle est uniquement calculée sur la part des cotisations de Sécurité sociale non prise en charge par votre Caisse d’allocations familiales (Article L241-10 du Code de la sécurité sociale).

    • Délai de prévenance :

      Délai devant être respecté par la partie souhaitant mettre fin au contrat de travail au cours de la période d'essai.

    • Démission :

      Rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée.

    • Dépenses supportées :

      cotisations payées par l’employeur + salaire versé - prestations.

  • E

    • Engagement réciproque :

      Accord entre le parent employeur et l'assistante maternelle agréée sur le principe de conclure à un moment donné un contrat de travail.

  • F

    • Fnal :

      Fonds national d'aide au logement

    • Frais de repas :

      Indemnité versée à l'assistante maternelle agréée qui fournit les repas à l'enfant.

  • G

    • Garde d'enfants à domicile :

      Personne gardant des enfants au domicile du particulier employeur.

  • H

    • Heures complémentaires :

      Heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale. Elles sont rémunérées au taux de base, sans majoration.

    • Heures de présence responsable :

      Heures pendant lesquelles la garde d'enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir s'il y a lieu. Elles doivent être prévues au contrat de travail.

    • Heures majorées :

      Heures effectuées par une assistante maternelle agréée au-delà de 45 h par semaine. Elles sont rémunérées à un taux majoré laissé à la négociation des parties. Ce taux doit être précisé au contrat de travail.

    • Heures spécifiques :

      Heures permettant une majoration de la partie "aide à la rémunération " du CMG, et pendant lesquelles les parents sont dans l’obligation (parce qu'ils travaillent pendant ces heures) de faire garder leur(s) enfant(s) entre 22h et 6 h et /ou le dimanche et les jours fériés.

    • Heures supplémentaires :

      Heures effectuées par une garde d'enfants à domicile au-delà de 40 h par semaine. Elles donnent lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25% (pour le 8 premières heures ) et à une majoration de 50% (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures).

  • I

    • Indemnité compensatrice de congés payés :

      Indemnité versée à la salariée lors de la rupture du contrat de travail et correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

    • Indemnité d'entretien :

      Indemnité versée à une assistante maternelle agréée. Elle comprend les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches fournies par les parents), ainsi que la part afférente aux frais généraux du logement de l'assistante maternelle (eau, électricité, chauffage…).

    • Indemnité de licenciement :

      Indemnité versée à la garde d'enfants à domicile en cas de rupture du contrat de travail (CDI) à l'initiative de l'employeur si celle-ci remplit les différentes conditions.

    • Indemnité de préavis :

      Indemnité versée à la salariée si l'employeur la dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé l'enfant.

    • Indemnité de précarité :

      Indemnité versée à la salariée à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

    • Indemnité de rupture :

      Indemnité versée à l'assistante maternelle agréée en cas de rupture du contrat de travail (CDI) à l'initiative de l'employeur si celle-ci remplit les différentes conditions. Celle-ci est égale 1/120e des salaires nets perçus par la salariée pendant toute la durée du contrat.

    • Indemnité journalière :

      Indemnité versée par l'Assurance Maladie pour compenser la perte de salaire pendant un arrêt de travail.

    • Indemnité kilométrique :

      Indemnité versée à la salariée si celle-ci utilise son véhicule personnel pour transporter l'enfant dont elle a la garde (à la demande de son employeur).

  • J

    • Jours calendaires :

      Tous les jours de la semaine.

    • Jours ouvrables :

      Jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés.

    • Jours ouvrés :

      Jours normalement travaillés.

  • L

    • Licenciement :

      Rupture du contrat de travail d'une garde d'enfants à domicile à l'initiative de l'employeur.

  • M

    • Mensualisation :

      Cf. salaire mensualisé

    • MSA :

      Mutualité sociale agricole

  • N

    • Notification d'immatriculation :

      Document attestant l'affiliation du parent employeur au centre national Pajemploi. Il comporte le numéro employeur.

    • Notification d'inscription :

      Document attestant l'affiliation de la salariée au centre national Pajemploi. Il comporte le numéro salariée.

    • Numéro employeur :

      Numéro à fournir pour toute communication avec le centre national Pajemploi. Commençant par un "Y" (et présent sur votre notification d'immatriculation), il vous permet de vous identifier sur votre espace personnel.

    • Numéro salariée :

      Numéro à fournir pour toute communication avec le centre national Pajemploi. Commençant par un "0" (et présent sur votre notification salariée), il vous permet de vous identifier sur votre espace personnel.

  • P

    • Paje :

      Prestation d'accueil du jeune enfant 

    • Plafond journalier de référence :

      Salaire journalier maximum permettant de bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde de la Paje, soit 5 Smic par jour et par enfant gardé par une assistante maternelle agréée.

    • Prestation en nature :

      Montant déduit de la rémunération de la garde d'enfants à domicile, si l'employeur lui fournit les repas et/ou le logement. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé par la CCN.

    • Période d'essai :

      Permet au parent employeur et à la salariée de juger s'ils sont faits pour travailler ensemble.

  • R

    • Ram :

      Relais d'assistantes maternelles

    • Reçu pour solde de tout compte :

      Document écrit répertoriant les sommes versées à la salariée lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de licenciement, indemnité de préavis).

  • S

    • Salaire brut :

      Salaire incluant le montant des cotisations salariales.

    • Salaire de base :

      Salaire négocié par l'employeur et la salariée. Il doit être mentionné au contrat de travail.

    • Salaire mensualisé :

      Salaire permettant à la salariée de bénéficier d'une rémunération plus ou moins régulière tout au long de l'année. Il est calculé sur 12 mois à compter de la date d'embauche.

    • Salaire minimum conventionnel :

      Salaire minimum prévu par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Il ne concerne que les gardes d'enfants à domicile.

    • Salaire net :

      Salaire brut auquel le montant des cotisations salariales a été retiré.

    • Smic :

      Salaire minimum interprofessionnel de croissance, fixé par décret.

  • U

    • Urssaf :

      Union de recouvrement de Sécurité sociale et d'allocations familiales

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