Mentions légales


Directeur de publication

Gabrielle HOPPE

Editeur

Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss)

36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex

01 77 93 65 00

 

Directeur de publication

Yann-Gaël Amghar

 

Hébergeur

Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par les centres régionaux de traitement informatique du Recouvrement (CERTI).

 

Directions en charge du domaine Internet urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne

Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Acoss.

Objet

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  • le lien doit apparaitre sous l'appellation suivante : "Pajemploi, un service des Urssaf",
  • le site opérant un lien vers pajemploi.urssaf.fr exerce une activité et diffuse des informations, images et tout autre support en conformité avec l'ordre public et les bonnes mœurs et, d'une manière générale, au droit français,
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Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance [...] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. ». Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros ».

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