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Directeur de publication

Gabrielle HOPPE

Editeur

Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS), 36, rue de Valmy 93108 MONTREUIL CEDEX. Soit la Caisse nationale des Urssaf, agissant au nom de "l’Urssaf".

Représentant légal du domaine Internet pajemploi.urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne :

Gabrielle HOPPE, Directrice de la communication (DICOM) de l'ACOSS, la Caisse nationale des Urssaf.

Directions en charge du domaine Internet pajemploi.urssaf.fr, du portail, du site réglementaire, du site documentaire et des services en ligne :

Gabrielle HOPPE, Directrice de la communication (DICOM).

Jean-Marie GUERRA, Directeur de la Direction de la réglementation du recouvrement et du service (DIRRES)

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Stéphanie DEVIGNE, Responsable du pôle digital à la direction de la communication (DICOM) de l'ACOSS, la Caisse nationale des Urssaf.

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« Le montant maximum de l'amende est égal à celui prévu par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5e classe lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins non commerciales en méconnaissance […] des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence.
Lorsque des informations publiques ont été réutilisées à des fins commerciales en méconnaissance […]  des conditions de réutilisation prévues par une licence délivrée à cet effet ou en violation de l'obligation d'obtention d'une licence, le montant de l'amende est proportionné à la gravité du manquement commis et aux avantages tirés de ce manquement. »  Etant précisé que « le montant de l'amende prononcée pour sanctionner un premier manquement ne peut excéder 150 000 Euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction précédemment prononcée est devenue définitive, il ne peut excéder 300 000 Euros ou, s'agissant d'une entreprise, 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos dans la limite de 300 000 Euros ».

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