Ce qui change au 1er octobre 2017

La nouvelle convention relative à l’assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d’assurance chômage à compter du 1er octobre 2017.


Le texte prévoit notamment la mise en place d’une contribution exceptionnelle temporaire.

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % est due :

  • par tous les employeurs : employeurs du régime général, employeurs publics ayant adhéré au régime d’assurance chômage, particuliers employeurs ;
  • au titre de tous les contrats de travail CDD, CDI, contrats d’apprentissage…

Elle vient s’ajouter au taux de la contribution patronale d’assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière : assiette, plafond…

 

En conséquence le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est porté à 4,05 % (contre 4 %).

 

Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

 

A cette date, le taux des contributions patronale et salariale d’assurance chômage sera donc de 6,45 % (la contribution salariale d’assurance chômage reste fixée à 2,40 %). Cette contribution est applicable jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard.

 

Pour en savoir plus, consultez  la rubrique « le coût de la garde » pour l’emploi :

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