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Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :

  • absence de votre assistante maternelle agréée (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • votre assistante maternelle agréée est passée provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

Les mentions du contrat de travail à durée déterminée :

Le CDD exige un formalisme important concernant les mentions que doit contenir le contrat de travail. Le contrat doit être écrit et doit notamment comporter les éléments suivants :

  • la définition précise de son objet (sous peine d’une requalification du contrat en CDI) ;
  • le nom et la qualification de la salariée remplacée, s'il s'agit d’un remplacement ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ;
  • la désignation du poste ;
  • la convention collective applicable ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les éléments relatifs à la rémunération ;
  • les coordonnées des caisses de retraites et organismes de prévoyance.

La transmission du contrat de travail

Le contrat de travail doit être remis à votre salariée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salariée pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Le contrat à durée déterminée contient des mentions obligatoires :


Le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires, daté et signé par vous et votre salariée. N’oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) en bas de chaque page du contrat.

Conseils de remplissage :

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

(1) Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA.
(2) Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre national Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.

Les coordonnées de votre assistante maternelle agréée

(3) Renseignez les coordonnées de votre salariée.
(4) Indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistante maternelle agréée n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
 

NB : Si votre assistante maternelle agréée est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. L’ensemble de ces documents sera à annexer au contrat de travail.

L’agrément de votre assistante maternelle agréée

(5) Pour exercer sa profession, l'assistante maternelle agréée doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil Général.  Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement.
L’agrément est valable 5 ans : soyez attentif à la date de son renouvellement. Il n’est pas automatique et doit être demandé par la salariée.

L’assurance de votre assistante maternelle agréée

(6) Votre assistante maternelle agréée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Sur le contrat de travail, indiquez : les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat).
(7) Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires…
Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).

La convention collective applicable

(8)Les dispositions du code du travail relatives aux CDD et à la « convention collective des assistants maternels du particulier employeur » sont applicables.

Un contrat de travail doit être établi par enfant.

(10) Le contrat débute le 1er jour de la période d’essai. Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

  • le contrat de date à date
    Le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début et une date de fin (ex : du 20 mars au 31 juillet). Le contrat prend fin à l’expiration du terme. En principe la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.
    Seul  ce type de CDD (avec terme précis) peut être renouvelé.
  • le contrat sans terme précis
    Si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex : absence de votre assistante maternelle agréée pour maladie), vous réalisez un CDD sans terme précis.
    Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de votre salariée absente.

Un CDD peut être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec la même assistante maternelle agréée est possible dans les cas suivants :

  • remplacement d’une assistante maternelle agréée absente ;
  • remplacement d’une salariée dont le contrat de travail est suspendu (maladie, formation…).
La durée de période d’essai

La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :

  • 2 semaines (soit 14 jours) pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins ;
  • 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois.

(11) Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistante maternelle agréée peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

  1. Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.
  2. Le délai de prévenance :
    Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :
  • 24h en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48h entre 8 jours et un mois de présence.
    Lorsque c’est la salariée qui met fin au contrat pendant la période d’essai, elle doit respecter un délai de prévenance de 48h. Si elle est présente depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.

 

Durée et horaires d’accueil
  • Horaire hebdomadaire : le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail ;
  • Jour de repos hebdomadaire : indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistante maternelle agréée ;
  • Accueil de l’enfant : définissez avec votre salariée les périodes d’accueil programmées
La rémunération

Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut-être inférieur au salaire minimum en vigueur. Retrouvez ces montants sur la page « le coût de la garde ».

La rémunération perçue par l’assistante maternelle en CDD ne peut être inférieure à celle que percevait l’assistante maternelle remplacée.

 

Salaire mensuel de base :

a) si l’accueil est régulier :

 

Brut Net
(Salaire horaire brut X Nb d'heures d'accueil par semaine X Nb de semaines programmées) /12 (Salaire horaire net X Nb d'heures d'accueil par semaine X Nb de semaines programmées) / 12

b) si l’accueil est de courte durée et sans caractère régulier :

 

Brut Net
Salaire horaire brut de base X Nb d'heures d'accueil dans le mois Salaire horaire net de base X Nb d'heures d'accueil dans le mois

Les congés payés sont rémunérés à la fin du contrat.

 

 

Majoration du salaire horaire de base

À partir de la 46e heure hebdomadaire d'accueil, une majoration laissée à la négociation des parties est appliquée. Indiquez-la sur le contrat de travail ainsi que le montant du salaire horaire majoré.

Date de paiement du salaire

Déterminez avec votre assistante maternelle agréée une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date sa rémunération.

Les congés payés et jours fériés

(14) Les congés payés : si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistante maternelle titulaire d’un CDD  de prendre effectivement ses congés,  elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant  ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.

(15) Les jours fériés : si vous souhaitez que votre assistante maternelle agréée travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salariée peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. À l’exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.

Les indemnités

(16) L’indemnité d’entretien : les indemnités et fournitures d'entretien couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents ;
  • la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).

Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien.

(16) Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.

  • Si votre assistante maternelle agréée fournit les repas, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous ;
  • Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.

 

(17) Indemnité kilométrique : si votre salariée utilise, à votre demande,  son véhicule pour transporter votre enfant (activités sportives, scolaires…), vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

(18) Indemnités de précarité : la salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.
Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • CDD rompu avant son terme par une salariée qui justifie d'une embauche en CDI ;
  • CDD qui se poursuit par un CDI ;
  • salariée en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

Cette indemnité est soumise à cotisations et doit être déclarée sur le volet Pajemploi.

Le contrat peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants :

  • à l’initiative de la salariée qui est embauchée à durée indéterminée ;
  • en cas d’accord entre l’employeur et la salariée ;
  • en cas de force majeure ou pour faute grave.

En dehors de ces situations, la rupture du contrat avant son terme par l’employeur ou la salariée entraîne le versement de dommages et intérêts.
 

N’oubliez-pas : au moment de son départ, vous devrez remettre à votre assistante maternelle remplaçante un certificat de travail, un solde de tout compte ainsi qu’une attestation employeur (Pôle emploi).

Sources : art 1242-13 du code du travail

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