Mon compte

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) lors de l’embauche de votre assistante maternelle agréée. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. Un contrat de travail doit être établi par enfant gardé.

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre assistante maternelle agréée sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Si vous confiez la garde de plusieurs enfants à la même assistante maternelle agréée, vous devez établir un contrat par enfant.

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistante maternelle agréée. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.

Le contrat contient des mentions obligatoires :

Le contrat doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

Conseils de remplissage :


Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

(1) Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA.
(2) Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par le centre national Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.

Les coordonnées de votre assistante maternelle agréée

(3) Renseignez les coordonnées de votre salariée.
(4) Indiquez  les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistante maternelle agréée n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre assistante maternelle agréée est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

L’agrément de votre assistante maternelle agréée

(5) Pour exercer sa profession, l'assistante maternelle agréée doit être titulaire d'un agrément délivré par le Conseil général.  Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement. L’agrément est valable 5 ans. Soyez attentif à la date de son renouvellement : il n’est pas automatique et doit être demandé par la salariée.

L’assurance de votre assistante maternelle agréée

(6) L'assistante maternelle agréée doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Sur le contrat de travail, indiquez : les coordonnées de la compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police (référence du contrat).
(7) Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires…
Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).

La convention collective applicable

(8) La convention collective applicable est la « convention collective des assistants maternels du particulier employeur ».

La durée de la période d’essai

(11) Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistante maternelle agréée peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

Période d’accueil hebdomadaire prévue au contrat Période d’essai maximum prévue par la CCN
1, 2 ou 3 jours 3 mois
4 jours et plus 2 mois

 

Durée et horaires d’accueil
  • (12) Horaire hebdomadaire : le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail ;
  • (12) Jour de repos hebdomadaire : indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistante maternelle agréée ;
  • (12) Accueil annuel : définissez avec votre salariée les périodes d’accueil programmées dans l’année. Cette information vous servira pour le calcul de la mensualisation. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
La rémunération
  • (13) Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur ;
  • (13) Salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre assistante maternelle agréée un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
  • (13) Date de paiement du salaire : vous déterminez avec votre salariée une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.
Les congés payés et jours fériés

(14) Les congés payés : vous définissez les dates habituelles des congés. Précisez les modalités de paiement des congés payés en cas d’année incomplète. Votre choix doit être inscrit dans le contrat de travail.

Si votre assistante maternelle agréée accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.

(15) Les jours fériés : si vous souhaitez que votre assistante maternelle agréée travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salariée peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. À l’exception du 1er mai, un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré sans majoration.

Les indemnités

(16) Les indemnités d’entretien et fournitures d'entretien couvrent et comprennent :

  • les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents ;
  • la part afférente aux frais généraux du logement de la salariée (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).

Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien.

(16) Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.

  • Si votre assistante maternelle agréée nourrit votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous. Il doit être indiqué au contrat de travail ;
  • Si vous fournissez les repas, cette indemnité n’est pas due.

(17) Les frais kilométriques : si vous demandez à votre salariée d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’ indemniser pour les frais supplémentaires engagés.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

Rechercher