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Les droits et la prise des congés payés

Votre assistante maternelle agréée acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.

Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre assistante maternelle agréée. Par la suite, vous définissez avec elle les périodes de prise de congés.


L’acquisition

Votre salariée a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué.
A la fin de chaque période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis.
Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Votre salariée a travaillé 9 mois pendant la période de référence.
Elle a acquis 9 mois X 2,5 jours = 22,5 jours de congés payés, arrondis à 23 jours.

 

La prise des congés payés

Les modalités de prise de congés annuels

Votre assistante maternelle agréée doit prendre ses congés payés.
Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salariée.
Si votre salariée a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

  • Si vous êtes le seul employeur de cette assistante maternelle agréée, vous devez fixer la date de ses congés ;
  • Si votre assistante maternelle agréée accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec la salariée, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
  • Si aucun accord n’est trouvé, votre assistante maternelle agréée pourra fixer elle-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salariée devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.

Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre assistante maternelle agréée part en congés, qu’elle accueille votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où elle aurait dû accueillir votre enfant ;
  • le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de votre enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • si elle part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
  • si elle part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.

 

Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle  prend également les 10 jours restants en novembre.

Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.

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