Vis-à-vis de votre assistante maternelle agréée
Vous devez tout d'abord signer un contrat de travail.
Retrouvez sur notre site de nombreux outils et rubriques d'aide à la rédaction du contrat de travail :
Pour plus d’informations, consultez la rubrique « Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ».
Vous devez respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Vous pouvez la télécharger et l'imprimer sur www.legifrance.gouv.fr ou sur www.fepem.fr.
Vis-à-vis de votre Caf/MSA
Vous devez remplir et déposer une demande de complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (Cmg de la Paje) auprès de votre Caf/MSA.
Vous pouvez télécharger le formulaire et l'imprimer sur www.caf.fr ou www.msa.fr.
Vous devez déposer votre demande de Cmg à votre
Vis-à-vis du centre national Pajemploi
Si vous bénéficiez du Cmg de la Paje, vous n’avez aucune démarche préalable à effectuer. Le centre national Pajemploi vous fait parvenir une notification d'immatriculation contenant votre numéro employeur commençant par "Y" et vos identifiant et mot de passe temporaires dès que votre Caf/MSA lui a transmis les éléments nécessaires à votre immatriculation.
Contactez la Caf/MSA qui gère vos prestations. Elle vous apportera des réponses notamment sur :
Chaque mois, vous déclarez le salaire versé à votre assistante maternelle agréée en vous connectant sur votre compte en ligne avec vos identifiant et mot de passe.
Dans ce compte, vous déclarez chaque mois la rémunération versée à votre salariée en remplissant les différents champs. N’oubliez pas de valider votre déclaration.
Lors de votre 1ère connexion, vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe temporaires mentionnés sur votre notification d’immatriculation.
Pour plus d’informations : « J’accède à mon compte en ligne ».
Vous renseignez les coordonnées de votre nouvelle salariée lors de la déclaration de son premier salaire :
Si votre salariée ne dispose pas de numéro de Sécurité sociale, demandez son immatriculation à la CPAM de son domicile.
Pour vous aider à calculer le salaire mensualisé de votre salariée, retrouvez le simulateur « évaluez le salaire mensualisé » ainsi que notre page « Comment déterminer le salaire ? ».
Pour en savoir plus : « Je déclare en ligne ».
Si votre enfant est absent pour maladie ou accident
Vous devez prévenir votre assistante maternelle agréée et lui faire parvenir dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d'absence.
Au delà d’une absence de 14 jours calendaires consécutifs, vous devez maintenir le salaire ou choisir de rompre son contrat de travail.
Si votre enfant n’est pas confié à votre assistante maternelle agréée pour d’autres raisons (convenance personnelle)
Les temps d'absence non prévus au contrat sont rémunérés et déclarés en heures et en jours habituellement travaillés.
Pour en savoir plus : « Comment décompter les jours d’absence ? ».
Lorsque vous confiez votre enfant régulièrement à une assistante maternelle agréée, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre salariée un salaire régulier toute l’année. Pour cela, vous devez définir par avance le nombre d’heures d’accueil et le nombre de jours d’accueil de votre enfant.
Pour vous aider à calculer le salaire mensualisé de votre salariée, retrouvez le simulateur « évaluez le salaire mensualisé ».
Pour en savoir plus : « Comment déterminer le salaire ? ».
Si vos enfants sont gardés par la même assistante maternelle agréée, vous ne remplissez qu’une seule déclaration.
Si vos enfants sont gardés par différentes salariées, vous remplissez une déclaration pour chaque salariée.
NB : n’oubliez pas d’indiquer la date de naissance de chaque enfant que vous faites garder.
Pour en savoir plus : « Comment déclarer la garde de plusieurs enfants ? ».
Si votre assistante maternelle agréée fournit les repas à votre enfant, vous devez l’indemniser. Le montant de l’indemnisation est librement fixé entre vous.
Les indemnités de repas ne sont pas soumises à cotisations et ne doivent pas être déclarées à Pajemploi.
Vous devez déclarer ce montant dans la case « Indemnité de repas ». Cette déclaration est facultative. Toutefois, sa déclaration permet de la voir figurer sur le bulletin de salaire.
Pour en savoir plus : « Je déclare les indemnités ».
3 possibilités :
1- En cas de mensualisation en année incomplète* :
Vous complétez la rubrique « nombre de jours de congés payés » au moment où vous payez les congés à votre salariée selon le mode de versement choisi au contrat de travail.
* Votre enfant est gardé régulièrement 46 semaines ou moins par an.
2- En cas de mensualisation en année complète :
Les jours de congés payés sont compris dans les jours d’activité. Vous ne remplissez jamais la rubrique « nombre de jours de congés payés ».
3- En cas d’accueil occasionnel :
Dans ce cas, vous complétez la rubrique « nombre de jours de congés payés» au moment où vous payez les congés, à la fin de chaque accueil.
La rémunération des congés payés s’effectue selon la règle du 1/10e de la rémunération versée à la fin de chaque accueil.
Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.
Pour plus d’informations, consultez la fiche pratique « Les congés payés ».
Pour en savoir plus : « Je rémunère et déclare les congés payés ».
Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje, le salaire journalier brut de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser 5 fois le montant du SMIC horaire brut par enfant gardé.
Le salaire journalier de votre assistante maternelle est calculé de la manière suivante :
Salaire net déclaré ÷ Nombre de jours global (jours d'activité + jours de congés payés)
Pour en savoir plus : « Le coût de la garde ».
Soyez vigilant à la manière dont vous remplissez votre déclaration : votre prestation en dépend.
Pour bien remplir votre déclaration : « Je déclare en ligne ».
Vous avez 1 mois pour modifier votre déclaration sur internet.
Connectez-vous à votre compte employeur puis :
Passé ce délai d’un mois, adressez une demande de modification écrite en indiquant tous les éléments nécessaires à son traitement (période concernée, salariée concernée, éléments à modifier…) au centre national Pajemploi :
Pour en savoir plus : « Comment modifier ma déclaration ? ».
Si vous avez perdu ou oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe, rendez-vous sur la page « mot de passe oublié ? » et remplissez le formulaire.
Un courriel vous sera envoyé dans lequel vous pourrez cliquer sur le lien d'activation.
Vous devrez ensuite personnaliser votre mot de passe avant de pouvoir accéder à votre compte.
Pour en savoir plus : « J'accède à mon espace personnel ».
Bon à savoir : vos identifiant et mot de passe sont des données personnelles. Vous ne devez en aucun cas les divulguer, votre responsabilité d’employeur en dépend.
Seul l’employeur est responsable des manipulations qui peuvent être effectuées sur son compte.
Si vous décidez de ne plus confier votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant...), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception à votre assistante maternelle agréée. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis.
A l’expiration du contrat, vous devez remettre à votre salariée :
Vous devez également effectuer toutes les régularisations nécessaires à la fin de contrat (reliquat de salaire, indemnités de congés payés,…).
Pour plus d’informations : « Je me sépare de mon assistante maternelle agréée ».
À l’expiration ou à la rupture du contrat de travail, vous devez remettre à votre salariée et à Pôle emploi un exemplaire papier de l’attestation Pôle emploi, indispensable à votre salariée pour qu’elle fasse valoir ses droits.
Pour vous procurer cette attestation, vous devez au préalable vous inscrire aux services personnalisés sur http://www.pole-emploi.fr à l'aide de votre numéro Pajemploi :
Pour plus d’informations : « Les documents de fin de contrat ».
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez nous envoyer un courriel.
