Dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle pour soutenir les salariés des particuliers employeurs

Dernière mise à jour : 18 décembre 2020

Depuis l'entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de garde d'enfants peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre.


Le formulaire d’indemnisation

Le formulaire d’indemnisation est accessible depuis le 10 décembre.

  • Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
  • Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :
    • Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt ainsi que de la prestation CMG pour les parents employeurs d’un assistant maternel agréé. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
    • Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures puis à compter du 10 décembre compléter le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.
 

Besoin d’aide ? Utilisez la calculette Pajemploi

 

À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées en novembre, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.

Suivre et comprendre le traitement de votre formulaire de demande d’indemnisation

Si vous êtes éligible au dispositif et que vous avez complété le formulaire d’indemnisation ciblé de novembre, nous vous invitons à prendre connaissance de la procédure de traitement de votre déclaration.

Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation

Les étapes de traitement de la demande d’indemnisation :

Une fois les heures réalisées déclarées, les particuliers employeurs complètent avec soin le formulaire d’indemnisation pour les heures prévues et non-réalisées. Une fois enregistré, le formulaire n’est ni annulable, ni modifiable.

  1. Analyse et contrôle de la demande : chaque demande d’indemnisation fait l’objet d’une analyse (vérification des coordonnées employeur et salarié, mise en cohérence avec les déclarations précédentes, vérification des demandes doublons, etc.).
  2. Confirmation de la prise en charge et remboursement : après étude et analyse de leur demande, les utilisateurs Pajemploi reçoivent un mail de confirmation de prise en charge de leur demande. Ils sont remboursés du montant de l’indemnisation versée à leur salarié sous une quinzaine de jours.
  3. Rejet de la demande de prise en charge : certaines demandes d’indemnisation, après étude et analyse, présentent une ou plusieurs anomalies. Dans les situations suivantes, l’indemnité exceptionnelle n’est pas versée sur le compte bancaire de l’employeur et celui-ci doit procéder à une nouvelle saisie :
  • une incohérence entre la déclaration, la demande d’indemnisation et les précédentes déclarations. Si une incohérence entre la déclaration, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle et les précédentes déclarations est constatée, l’employeur est là aussi invité par mail à réaliser une nouvelle déclaration en cohérence avec ses précédentes déclarations, soit en modifiant le questionnaire, soit la déclaration.
  • La demande d’indemnisation a été réalisée en double.
  • Les coordonnées bancaires n’ont pas été renseignées ou confirmées.
  • Le salaire horaire net déclaré est inférieur au salaire minimum en vigueur.


Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle à fait l’objet de deux rejets successifs, vous pouvez adresser une nouvelle demande à partir de la rubrique "Nous contacter" en précisant les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu. Nos équipes reviendront vers vous dans les plus brefs délais.

Comment obtenir mes attestations d’activité partielle ?

Vous êtes salarié d’un ou plusieurs particuliers employeurs et vous avez bénéficié de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ? À ce titre, une attestation d’activité partielle a été mise à votre disposition sur votre compte en ligne.

 

Les attestations d’activité partielle éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle mise en place par les pouvoirs publics et l’Urssaf lors de la crise sanitaire Covid-19 sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord.

 

Ces attestations sont les pièces justificatives officielles qui vous permettront de justifier de l’indemnisation perçue à cette occasion et feront foi, dans le cadre de vos démarches auprès des différents organismes (Caf, Pôle-emploi, etc...).

 

Que contient l’attestation d’activité partielle ?

 

L’attestation d’activité partielle regroupe les informations enregistrées par votre employeur sur le formulaire d’indemnisation (nombre d’heures prévues et non travaillées) et indique le montant de l’indemnité perçue pour la période concernée (qui correspond à 80% du salaire net des heures prévues et non travaillées).

 

Les indemnisations que vous avez perçues n’ont été soumises ni aux cotisations salariales, ni au prélèvement à la source.

 

Cependant, leur montant total devra bien figurer sur votre déclaration de revenus 2020 que vous recevrez en 2021.

 

Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre compte en ligne, connectez-vous à l'aide de vos identifiant et mot de passe puis choisissez la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord.

 

Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle éditées suite aux demandes d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeurs lors de la crise sanitaire Covid-19.

 

Si vous ne disposez pas de certaines attestations pour des périodes déclarées par vos employeurs ou si leur contenu n’est pas conforme aux montants perçus, rapprochez-vous des employeurs concernés pour faire le point.

 

Le montant indiqué sur l'attestation ne correspond pas à ce qui a réellement été versé par l'employeur, pourquoi ?

 

Lors de la déclaration des mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août et en novembre (sous réserve du respect d’une des conditions d’éligibilité) l’employeur a pu faire le choix de :

  • Maintenir l’intégralité de la rémunération de son salarié en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et le salarié n’a pas d’attestation d’activité partielle.

OU

  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation et de verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas l’employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant, versés à la discrétion de l’employeur par solidarité, n’apparaissent pas sur l’attestation.
  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas l’employeur a dû verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.

 

Toutefois, si le montant effectivement versé par l’employeur ne correspond pas à la somme qu’il a réellement versé, il convient dans un premier temps de se rapprocher de lui.

 

Le montant de l'indemnisation exceptionnelle est-il pris en compte lors de la déclaration des revenus des salariés bénéficiaires ?

 

Lors de la déclaration des revenus au titre de l’année de 2020 (effectuée en 2021), il appartiendra aux salariés de déclarer à la rubrique 1AP ou 1BP, le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune des attestations d’activité partielle reçues.

 

L’indemnisation exceptionnelle est-elle soumise à prélèvements sociaux ? Devra-t-elle figurer sur la déclaration de revenus 2020 (effectuée en 2021) ?  

 

L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux : cotisations salariales et aux cotisations patronales.

Le montant de l’indemnisation perçue par le salarié est donc bien exempté de cotisations salariales et de prélèvement à la source.

Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues devra bien figurer sur la déclaration de revenus 2020, effectuée par le salarié en 2021.  

 

Que faire en cas d’absence d’une attestation d’activité partielle, ou en cas d’erreur sur les données renseignées ?

 

Les attestations d’activité partielle, accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » du tableau de bord des salariés, prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par leurs employeurs dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.

En cas d'attestation manquante ou d'erreur dans le contenu d'une attestation, il convient que le salarié se rapproche de son employeur afin d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.  

 

Si l’employeur a déjà effectué une demande de correction de la déclaration, une nouvelle attestation d’activité partielle sera mise à votre disposition une fois la demande validée et les données actualisées par le centre national Pajemploi.

Dans le cas contraire, l’employeur doit, dans un premier temps, vérifier le montant du remboursement annoncé sur le courriel de notification Pajemploi et qu’il a perçu sur son compte bancaire. Il est rappelé que les 20 % pris éventuellement en charge par les employeurs dans le cadre d’un versement solidaire ne figurent pas sur l’attestation d’activité partielle.

 

En cas de contestation, il appartient à l’employeur de compléter le formulaire de contact en précisant sa demande.

 

En novembre, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ?

 

Le nouveau dispositif d’indemnisation partielle de novembre a été mis en place pour des publics spécifiques remplissant certaines conditions d’éligibilité. En cas d’erreur ou de sollicitation à tort du dispositif, il convient à l’employeur de régulariser sa situation auprès de Pajemploi.

Infographie

Infographie-conditions-IExcep.png

Accéder au formulaire d'indemnisation exceptionnelle

Le formulaire est accessible jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.

 

Nous contacter

Je veux contacter le service Pajemploi