Les différents cas de rupture

Votre contrat de travail peut prendre fin pour plusieurs raisons.

 

Lorsque vous n’avez plus la garde de l'enfant, le contrat de travail est rompu.
Cette rupture peut être à l'initiative de votre employeur, à votre initiative ou résulter de la suspension ou du retrait de votre d'agrément.


La rupture à l'initiative de votre employeur

Votre employeur décide de ne plus vous confier la garde de son enfant. Quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de  votre enfant...), il doit vous notifier le retrait de son enfant par lettre recommandée avec avis de réception. La date de la première  présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Votre mise à la retraite par l’employeur

Votre employeur peut, avec votre accord, vous mettre à la retraite si vous avez atteint l'âge minimum  de 67 ans. Vous devez alors fournir à votre employeur un accord écrit.

 

Le contrat de travail se trouve alors rompu.

Vous démissionnez

Vous décidez de ne plus accueillir l'enfant confié et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Pour cela, vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception. La date de la première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.

Vous partez volontairement à la retraite

Vous devez exprimer de manière claire et non équivoque à votre employeur votre volonté de partir à la retraite dès lors que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).

Dans tous les cas, un préavis  doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Votre employeur doit vous remettre différents documents de fin de contrat.

La suspension ou le retrait de votre agrément

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose à vous et à votre employeur. Vous ne pouvez plus garder l'enfant.
Votre employeur doit vous signifier le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil Général.
Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Rechercher