Lorsque vous n’avez plus la garde de l'enfant, le contrat de travail est rompu.
Cette rupture peut être à l'initiative de votre employeur, à votre initiative ou résulter de la suspension ou du retrait de votre d'agrément.

La rupture à l'initiative de votre employeur

Si votre employeur décide de ne plus vous confier la garde de son enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant), il doit vous notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge qui fixe le point de départ du préavis.

Votre mise à la retraite par l’employeur

Votre employeur peut, avec votre accord, vous mettre à la retraite si vous avez atteint l'âge minimum  de 67 ans. Vous devez alors fournir à votre employeur un accord écrit.

Le contrat de travail se trouve alors rompu.

Vous démissionnez

Vous décidez de ne plus accueillir l'enfant confié et vous souhaitez rompre votre contrat de travail. Pour cela, vous devez en informer votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge qui fixe le point de départ du préavis.

Vous partez volontairement à la retraite

Les modalités de départ volontaire à la retraite et l’indemnisation des salariés, les dispositions légales et règlementaires de droit commun ne sont pas visées comme s’appliquant aux assistants maternels.
La nouvelle convention collective prévoie des mesures à compter du 1^er janvier 2023.

La suspension ou le retrait de votre agrément

La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose à vous et à votre employeur. Vous ne pouvez plus garder l'enfant.
Votre employeur doit vous signifier le retrait forcé de l'enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil Général.
Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Le décès de l'enfant

Le décès de l’enfant de votre employeur entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès. Votre employeur (ou à défaut un tiers) doit vous informer dès que possible par écrit de la date du décès de l’enfant.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

• du dernier salaire dû au jour du décès ;
• d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (qui ne peut être exécuté du fait du décès de l’enfant) ;
• d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de rupture en cas de retrait d’enfant ;
• d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés, le cas échéant.

Votre employeur, ou à défaut un tiers, doit vous remettre, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l’enfant, les documents de fin de contrat.

Article précédentArticle suivant