Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.
Dans le cas d’un CDD, vous pouvez percevoir une indemnité de précarité.


L’indemnité de rupture et l'indemnité de départ à la retraite L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite L’indemnité compensatrice de congés payés L’indemnité de préavis L’indemnité de précarité La régularisation du salaire mensualisé

Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.

L’indemnité de rupture et l'indemnité de départ à la retraite

En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.

 

Cette indemnité n’est pas due :

  • lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel ;
  • en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem PREVOYANCE, et non pas par l'employeur lui-même. 

 

Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.

Son montant s’élève à :

  • Un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • Un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
  • Deux mois entre 20 et 30 ans ;
  • Deux mois et demi au-delà.


Pour plus d'informations sur les conditions et démarches :

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :

  • sur 52 semaines ;
  • sur 46 semaines ou moins : et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.
L’indemnité de préavis

Si votre employeur vous dispense d’effectuer le préavis, il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) votre employeur vous verse une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12  derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.

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