Les indemnités de fin de contrat

A l'occasion de la rupture d'un contrat de travail, vous pouvez percevoir différentes indemnités.

 

Diverses indemnités peuvent vous être versées par votre employeur lors de la rupture de votre contrat de travail : une indemnité de rupture, une indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité de préavis et éventuellement la régularisation du salaire mensualisé.
Dans le cas d’un CDD, vous pouvez percevoir une indemnité de précarité.


L’indemnité de rupture ou de mise à la retraite

Si votre employeur est à l'initiative de la rupture de votre contrat de travail et si vous avez au moins un an d'ancienneté, il doit vous verser une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde.
Le montant de cette indemnité est égale à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si vous travaillez depuis plus de 10 ans au service de votre employeur, celui-ci doit vous verser une indemnité de départ à la retraite  calculée comme suit :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail, vous avez droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé en année complète ou incomplète, et quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi en cas de mensualisation en année incomplète.

L’indemnité de préavis

Si votre employeur vous dispense d’effectuer le préavis, il doit vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue si vous aviez gardé l'enfant.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, votre employeur doit comparer les heures d’accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées.
S’il y a lieu, votre employeur doit procéder à une régularisation en vous versant une indemnité correspondant à la différence entre le salaire que vous auriez dû percevoir compte tenu de votre durée de travail, et celui que vous avez réellement perçu en application de la mensualisation.

L’indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) votre employeur vous verse une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité Son montant est  égal à10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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