La convention collective applicable

En tant qu'assistant maternel agréé, vous relevez de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Ce texte est une référence encadrant les relations professionnelles avec votre employeur ; vous êtes tenus, de part et d'autre, d'en respecter les dispositions.

 

Votre activité d'assistant maternel agréé s'exerce dans le cadre juridique spécifique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Elle définit vos conditions de travail et d'accueil d'un enfant à votre domicile ainsi que les droits et obligations respectifs. De cette façon, elle structure les relations avec votre employeur tout au long de votre période d'emploi dans un cadre précis, connu à l'avance et partagé.

La convention prévoit notamment la mise en place d'une formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.


Les principales dispositions de la Convention collective

Vous devez :

  • être titulaire d’un agrément du Conseil départemental ;
  • exercer votre profession à votre domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles ;
  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Contrat de travail

Vous signez un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de l’enfant, votre rémunération, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.

Vous devez définir en accord avec votre employeur les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui permettra de calculer votre salaire mensuel de base.

Nos conseils pratiques pour remplir toutes les mentions du contrat de travail.

Rémunération

Pour qu’une rémunération régulière vous soit assurée, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous recevez une rémunération identique répartie sur 12 mois.

Congés payés

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période de référence (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

L’accord de prévoyance

Téléchargez le document relatif à l'accord de prévoyance.

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