Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vous ne pouvez signer un contrat à durée déterminée que dans certains cas particuliers, énumérés par la loi.

 

Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où l'assistante maternelle agréée qu'il emploie habituellement est :

  • absente (maladie, congés, formation, etc…) ;
  • provisoirement passée à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, ...).

Vous réalisez un nouveau contrat avec votre employeur habituel ?

 

Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre employeur, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l’ancienneté que vous avez acquise au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis (tels que ceux relatifs aux congés payés).


Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD) La transmission du contrat de travail
Les mentions obligatoires du contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :

  • la définition précise de son objet (sous peine d’une requalification du contrat en CDI) ;
  • le nom et la qualification de la salariée remplacée ;
  • la désignation du poste ;
  • les coordonnées de votre employeur et son numéro Pajemploi ;
  • vos coordonnées ;
  • la date de validité de votre agrément d'assistante maternelle agréée ;
  • les références de votre assurance en tant qu'assistante maternelle agréée ;
  • la convention collective applicable ;
  • la date de fin du contrat et, le cas échéant, une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats sans terme précis ;
  • la durée de la période d’essai ;
  • les éléments relatifs à votre rémunération ;
  • la durée et horaires d’accueil ;
  • vos congés payés et jours fériés ;
  • vos indemnités.

Nous mettons à la disposition des employeurs un modèle de contrat de travail à durée déterminée.

 

 

Au travers des informations demandées, votre employeur vérifiera notamment la validité de votre agrément et de votre assurance responsabilité civile professionnelle.

La transmission du contrat de travail

Le contrat doit vous être remis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre embauche (le jour de l'embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Si sa transmission pour signature était plus tardive, le contrat pourrait être requalifié en CDI.

Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par votre employeur et vous-même.
Tout comme votre employeur, paraphez de vos initiales le bas des pages de ces deux documents.

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