Vous ne pouvez signer un contrat à durée déterminée que dans certains cas particuliers, énumérés par la loi.
Votre employeur ne peut vous proposer un CDD que dans les cas où l'assistante maternelle agréée qu'il emploie habituellement est :
Vous réalisez un nouveau contrat avec votre employeur habituel ?
Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre employeur, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l’ancienneté que vous avez acquise au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis (tels que ceux relatifs aux congés payés).
Votre employeur doit respecter un formalisme important dans la rédaction du contrat. Celui-ci doit être écrit et doit notamment comporter des mentions obligatoires :
Au travers des informations demandées, votre employeur vérifiera notamment la validité de votre agrément et de votre assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contrat doit vous être remis au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant votre embauche (le jour de l'embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Si sa transmission pour signature était plus tardive, le contrat pourrait être requalifié en CDI.
Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, datés et signés par votre employeur et vous-même.
Tout comme votre employeur, paraphez de vos initiales le bas des pages de ces deux documents.
Délivré par le Conseil général, il est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est valable 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé par le salarié auprès du Conseil départemental dont il dépend.
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