L'engagement réciproque

Dès lors que vous avez donné votre accord de principe à des parents pour garder leur enfant, vous pouvez formaliser cet accord par un engagement réciproque, préalable au contrat de travail.


 

L'engagement réciproque est une promesse d'embauche de la part de votre futur employeur et une promesse d'accueil de son enfant de votre part. Il intervient lorsque vous vous êtes entendus sur les conditions de la garde à venir. Il précède la signature du contrat de travail qui aura lieu lors de votre embauche.

Nous mettons à la disposition des employeurs un modèle d'engagement réciproque.

 

 

L'engagement réciproque indique :

  • la date prévue de votre embauche ;
  • la durée mensuelle de l'accueil ;
  • votre rémunération brute.
Non respect de l'engagement réciproque

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque ; elle n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales et ne doit pas être déclarée sur la déclaration Pajemploi.

Texte de référence : la convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que «les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant.»

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