La rémunération

Votre rémunération comprend un salaire minimum horaire auquel s'ajoute obligatoirement une indemnité d'entretien. Selon les cas, d’autres indemnités peuvent vous être versées.

 

Votre rémunération est calculée sur la base d'un salaire horaire minimum majoré d'une indemnité d'entretien. A cette base peuvent s'ajouter, le cas échéant, des indemnités de repas et des indemnités kilométriques.

 

Dans certains cas d'autres indemnités peuvent vous être versées.

 

Vous êtes rémunérée chaque mois selon le mode de paiement choisi par votre employeur. Si vous avez adhéré à Pajemploi+ avec votre emloyeur, c’est l'Urssaf service Pajemploi qui vous versera votre salaire directement sur votre compte bancaire, 3 jours après la déclaration de votre employeur.


Votre rémunération de base

Votre rémunération de base comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien.

Plafond journalier de référence au 1er août 2022
Plafond journalier de référence Métropole et DOM

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle

En Brut 55,35 € 55,35 €
En net 43,23 € 42,51 €

 

Application du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.

Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site prelevementalasource.gouv.fr et le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Indemnités d’entretien

Les indemnités et fourniture destinées à l'entretien de l’enfant couvrent et comprennent :
   - les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par vous-même à ce titre ;
   - la part afférente aux frais généraux de votre logement.

Montant en vigueur au 1er août 2022

L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.

 

Au 1er août 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,55€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.

 

Afin de déterminer le montant qui doit vous être versé, le site "service-public.fr" a mis en ligne un simulateur : Accédez au simulateur

Les autres indemnités
Indemnité de repas

Votre contrat de travail prévoit qui fournit les repas de votre enfant.

  • Si vous fournissez les repas, votre employeur doit vous verser une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre employeur et doit être précisé au contrat de travail ;
  • Si votre employeur fournit les repas, l’indemnité n’est pas due. Votre employeur doit toutefois vous communiquer par écrit le coût des repas fournis.
Indemnité kilométrique

Si votre employeur vous demande d’utiliser votre véhicule pour transporter son enfant, il doit vous indemniser pour les frais supplémentaires engagés.

Lorsque plusieurs  employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris vos enfants si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins.
Chaque employeur est alors redevable, envers vous, de la quote-part de
l’indemnité calculée pour son enfant.

L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

Si vous utilisez le véhicule de votre employeur dans le cadre de votre activité professionnelle, vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité kilométrique.
Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer votre indemnité de congés payés.

Les cotisations et contributions sociales

Les cotisations et contributions sociales sont calculées par l'Urssaf service Pajemploi lors de la déclaration de votre salaire par votre employeur.

Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à un assistant maternel agréé, en vigueur au 1er juillet 2022 :
 

Cotisations / contributions au 01/07/2022 Part salariale Part patronale
Maladie solidarité   13,00%
Maladie solidarité pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 1,50% 13,00%
Vieillesse sur la totalité de la rémunération 0,40% 1,90%
Vieillesse dans la limite du plafond 6,90% 8,55%
Allocations familiales   5,25%
Accidents du travail (AT)   0,95%
Contribuition Sociale Autonomie (CSA)   0,30%
Fonds national d’aide au logement (Fnal)   0,10%
CRDS et CSG imposable(1) 2,90%  
CSG non imposable(1) 6,80%  
Ircem prévoyance 1,04% 2,15%(2)
Ircem retraite complémentaire tranche 1 3,15% 4,72%
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 0,86% 1,29%
Assurance chômage   4,05%
Formation professionnelle   0,55%
Contribution au dialogue social   0,016%

(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute .
(2) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,2% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% au titre du financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,1 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived).

Montants de référence

Le salaire minimum horaire pour un assistant maternel agréé ne peut être inférieur à 0,281 Smic (Smic en vigueur au 1er janvier 2022 : 10,57 € bruts).

Le montant de l’indemnité d’entretien ne peut être inférieur à 90% du minimum garanti en vigueur, soit 3,39€ au 1er janvier 2022.

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