Vos droits et obligations

Les cotisations et contributions sociales constituent les principales ressources de la Sécurité sociale. L’obligation d’être déclarée garantit pour chacun une protection sociale de haut niveau, solidaire et pérenne.


Pourquoi être déclarée ?

Si vous gardez  un enfant à votre domicile, le parent qui vous emploie devient votre employeur et il doit déclarer votre rémunération au centre Pajemploi. En étant déclarée, vous bénéficiez d’une couverture sociale : assurance maladie (indemnités journalières et complémentaires), congés maternité, accident du travail, allocations chômage en fin de contrat et droits pour votre retraite.

 

Depuis 1945, la France a fait le choix d’une Sécurité sociale protégeant solidairement l’ensemble de la population. Son principe : l’obligation pour tous de participer et de cotiser à ce régime commun afin de garantir une protection sociale de haut niveau.

Seul l’employeur est responsable de ses déclarations.

 

 

Les risques encourus pour une fausse déclaration

Dès lors que vous gardez un enfant  à votre domicile, le parent  devient votre employeur et doit déclarer l’intégralité de votre rémunération. Ne pas vous déclarer, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.

Les sanctions pénales

Les sanctions pour travail dissimulé peuvent aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et  45000 € d’amende.
Le mensonge à l’administration et aux organismes sociaux  est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30000€ d’amende.

 

Depuis le 1er janvier 2014, une majoration de 25% s’applique au montant du redressement de cotisations.

Les sanctions civiles

En cas de rupture de la relation de travail, la salariée employée de façon illégale a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Ces sanctions sont cumulables

De plus, votre employeur prend les les risques suivants :

  • en cas d’accident, il peut être amené à rembourser tous les frais inhérents à celui-ci (hospitalisation, dommages et intérêts, etc.) ;
  • il peut perdre le bénéfice des prestations sociales et des prise en charge des cotisations sociales.

 

Et n’oubliez pas : le travail illégal fragilise notre économie. Il porte atteinte aux  droits des salariés. Et il compromet gravement la pérennité de notre système de protection sociale solidaire.

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