Définir les heures de garde

Vous devez arrêter, en accord avec votre employeur, les heures de garde de l'enfant et leur répartition sur la semaine. Ces informations figurent obligatoirement sur le contrat de travail.

 

Les horaires et les jours habituels de garde doivent être précisés sur le planning hebdomadaire figurant dans votre contrat de travail.
Votre employeur y indiquera également le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire correspondant.

Par ailleurs, vous devez définir avec votre employeur les périodes d'accueil programmées dans l'année. Cette information servira pour le calcul du salaire mensualisé.
Si ces dates ne sont pas connues lors de sa signature, le contrat de travail devra fixer le délai de prévenance.

La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures par semaine.
Toutefois, les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à 45 heures hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine, calculée sur une moyenne de 4 mois).
Vous serez peut être amené à effectuer des heures complémentaires et/ou des heures majorées.

Heures de nuit

La durée quotidienne minimale de repos est de 11 heures selon la convention collective (art. 96-1). La Cour de Cassation considère que l’amplitude quotidienne du travail ne peut pas excéder 13 heures.

 

Le travail de nuit de l’assistant maternel est possible mais :

  • l’assistant maternel qui a travaillé la nuit doit bénéficier d’un repos quotidien, sans aucun travail, pendant au moins 11 heures avant et 11 heures après la journée de travail incluant cette nuit ;
  • l’amplitude de la période travaillée (jour et/ou nuit) entre deux repos quotidiens de 11 heures ne peut excéder 13 heures.

Décompte du temps de travail

Le travail débute et prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning que votre employeur vous a remis, ou encore à l’heure d’arrivée ou de départ de l’enfant avec la personne habilitée (si ces dernières sont antérieures ou supérieures aux horaires prévus).

Heures complémentaires

Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45 h).

 

Si le nombre d’heures complémentaires que vous effectuez, à la demande de voter employeur, excède 1/3 de la durée des heures complémentaires prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d’échanger sur les modalités d’organisation du travail.
Les heures complémentaires, peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail.

Heures majorées

Ce sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail.
Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Il ne peut pas être inférieur à 10%.

Jour de repos hebdomadaire

En tant que salarié, vous bénéficiez d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci.

 

La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche.

 

En accord avec votre employeur, la période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée. Vous devez convenir, au préalable, de la contrepartie qui prend la forme :

  • d’une rémunération majorée à hauteur de 25% du salaire dû ;
  • ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Jour férié

Si votre employeur vous demande de travailler un jour férié, il doit le préciser sur le contrat de travail.

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