Les droits et la prise des congés payés

Votre travail vous ouvre droit à des jours de congés payés que vous devez effectivement prendre.

 

Votre employeur détermine, dans un premier temps, le nombre de jours de congés payés que vous avez acquis ; ensuite, vous définissez avec lui les périodes auxquelles vous prenez ces congés.


L’acquisition

Vous avez droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit votre durée de travail.
La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.

  • Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salariée acquiert 2,5 jours ouvrables(1) par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé(2). C'est généralement le cas en année complète (sur 52 semaines).

Votre mensualisation est faite en année complète. Vous travaillez tout au long de la période de référence. Vous n'avez pas été d'absente pour maladie ou convenance personnelle.
Vous avez droit à 12 mois x 2.5 j = 30 jours de congés payés.

  • Si, au cours de la période de référence, certains mois n’ont pas été entièrement travaillés (ex : embauche en cours de mois, absences pour maladie ou congés pour convenance personnelle, accueil sur une année incomplète, puisque les semaines programmées d’absence de l’enfant accueilli n’ouvrent pas de droit au congés), vous avez droit à 2,5 jours ouvrables(1) par période équivalentes de 4 semaines ou 24 jours* (4s x 6j/s) de travail effectif ou assimilé(2) chez le même employeur.
    *Ce nombre de jours est proratisable en fonction du nombre de jours travaillés par semaine :
    - vous travaillez 5j par semaine, vous avez droit à 2.5j tous les 20 jours (4x5) travaillés ;
    - vous travaillez 4j par semaine, vous avez droit à 2.5j tous les 16 jours (4x4) travaillés), etc.
    Vous avez droit à la totalité de vos congés dès lors que vous avez travaillé 12 fois 4 semaines (48 semaines).

Votre mensualisation est faite en année incomplète. Sur la période de référence vous cumulez 22 semaines de travail effectif. Au 31 mai, vous avez acquis :
22 semaines / 4 semaines x 2.5 jours = 5.5 x 2.5 = 13.75 jours des congés arrondi à 14j.

Ces jours sont acquis quelle que soit votre durée hebdomadaire de travail (que vous travailliez 10 heures/semaine ou 40/semaine, vous avez droit à 2,5 jours de congés payés).


(1) Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.

(2) Sont assimilés au travail effectif : Les périodes d'accueil ; les périodes de congés payés de l’année précédente ; les congés pour événements personnels ; les jours fériés chômés ; les congés de formation ; les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption ; les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
La maladie non professionnelle ainsi que le congé sans solde pour convenance personnelle, n'ouvrent pas de droit.

La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels

Les congés payés acquis doivent être pris.
Votre employeur doit vous octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre employeur.
Si vous avez acquis moins de 12 jours ouvrables, vous devez prendre vos congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?

  • Vous n’avez qu’un seul employeur : c’est lui qui fixe la date de vos congés ;
  • Si vous accueillez des enfants de familles différentes : pour vous permettre de prendre effectivement des jours de congé, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec vous, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.
    Si aucun accord n’est trouvé, vous pourrez fixer vous-même la date de vos congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Vous devrez alors avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
Comment décompter les jours de congés ?

Quand vous partez en congés, que l’accueil de l’enfant soit à temps plein ou à temps partiel :

  • le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où vous auriez dû accueillir l’enfant ;
  • le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de l’enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

Vous travaillez 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • si vous partez en congés le mercredi soir, vos jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où vous auriez dû travailler) ;
  • si vous partez en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.
Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Vous avez acquis 30 jours de congés payés.
Vous prenez 20 jours de congés en août. Vous prenez également les 10 jours restants en novembre.

Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Vous avez droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.

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