Conditions générales d'utilisation


Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet pajemploi.urssaf.fr par les personnes y ayant accès, ci-après « l'Utilisateur ».

 

Ces conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.

 

L’éditeur du site pajemploi.urssaf.fr, à savoir l’Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site internet sont accessibles à l’adresse : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/mentions-legales.html.

Article 2 : Définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :

  • Identifiant et mot de passe : désignent l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site internet. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel ;
  • Membre : désigne l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site ;
  • Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site internet ou l'un des services proposés par le site soit : les employeurs, les salariés ou toute personne intéressée par les services identifiés à l’article 3 ;
  • Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) en charge du pilotage du réseau des Urssaf. Elle assure l’édition du présent site internet ;
  • Urssaf ou Urssaf service Pajemploi : désigne l’Urssaf Auvergne, en charge d’assurer la gestion des déclarations et des paiements des particuliers employeurs utilisant le dispositif Pajemploi par arrêté du 9 septembre 2019.


 

Article 3 : Description des services

Le site internet permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : 

  • Articles d’informations générales et réglementaires ;
  • Article d'actualité ;
  • Simulateur ;
  • Déclaration des salaires ;
  • Consultation de différents documents relatifs aux déclarations : bulletin de salaire, décompte de cotisations, attestation fiscale, etc.
Article 4 : Accès aux services

Le site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Certains services (identifiés à l’article 5) sont réservés aux Utilisateurs Membres "employeurs et salariés" Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

 

L’Urssaf Caisse nationale met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Urssaf Caisse nationale ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

 

A ce titre, l'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'interruption, la suspension ou la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés ne donne droit à aucune indemnité.

 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Urssaf service Pajemploi via la page « contact » du site internet : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html

Article 5 : Conditions d’utilisation propres aux démarches en ligne spécifiques

Le site internet pajemploi.urssaf.fr met à disposition un bouquet de téléservices contribuant à simplifier les démarches administratives des Membres.

 

Il est rappelé que, conformément à l’article L133-5-8 du code de la sécurité sociale, le particulier employeur et le salarié disposant d’un accès Internet au sein de leurs résidences principales doivent réaliser les formalités objet du présent article 5 par voie dématérialisée.

 

Le particulier employeur ayant recours aux services objet du présent article 5 et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, des informations de prélèvement, une attestation fiscale, le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail ainsi que toute communication relative à l’utilisation desdits services.

 

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les présents téléservices énumérés constituent le seul moyen permettant aux particuliers employeurs et aux salariés d’effectuer une saisine par voie électronique auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de l’Urssaf de façon régulière.

 

En application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les particuliers employeurs sont tenus de garantir à leur(s) salarié(s) une couverture en matière de protection sociale complémentaire.
En utilisant le service Pajemploi, les particuliers employeurs remplissent leurs principales obligations à ce titre, en confiant à l’Association Paritaire Nationale Interbranches (l’APNI) :

  • le choix de l’organisme assureur en charge de la couverture et de la gestion des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire et,
  • l’accomplissement de démarches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ces dispositifs (telles que la souscription du contrat d’assurance ou encore la remise de la notice d’information au salarié).
Article 5.1 : Accès aux démarches spécifiques

Pour utiliser ces services, l’Utilisateur doit être « Membre » et disposer d’un compte Pajemploi.

Le compte Pajemploi est accessible par un identifiant, un mot de passe et une adresse mail personnelle et validée.

 

Identifiant


L'identifiant est attribué de façon arbitraire et contient 13 chiffres.


Adresse email


L'usage du compte et l'accès aux services proposés nécessitent l'enregistrement d'une adresse email unique et validée. L'adresse email renseignée doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse email soit associée à un seul compte Pajemploi.

 

Les éléments nécessaires à la première connexion


Suite à son immatriculation, l’Utilisateur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un mot de passe provisoires. Pour se connecter, l’Utilisateur doit se rendre sur le lien « Première connexion? Activez votre compte en ligne ». Lors de sa première connexion sur le site Pajemploi, il doit se munir de ces identifiants afin de personnaliser son compte. Son numéro de sécurité sociale est nécessaire pour réaliser cette première connexion. En cas d'oubli ou de perte de l’identifiant ou du mot de passe personnel, l’Utilisateur Membre peut cliquer sur « Identifiant perdu/oublié » ou « Mot de passe perdu/oublié » sur le site web pajemploi.urssaf.fr.


Précautions et sécurités

 

  • Le code d'accès au compte Pajemploi est strictement personnel, il convient de le garder secret.
  • L'adresse email renseignée dans le compte doit être unique, personnelle et confirmée.
  • L’espace personnel du compte Pajemploi - auquel accède l’Utilisateur Membre - contient des données personnelles. La saisie de l’identifiant et du code d’accès permet de protéger les données de l’Utilisateur Membre en en limitant l’accès. L'Utilisateur Membre est donc invité à ne jamais communiquer à un tiers son identifiant ou son code d’accès.
  • Si l’Utilisateur Membre constate que les informations présentes dans son compte Pajemploi ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement l'Urssaf service Pajemploi.
  • L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code d’accès d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : “Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Article 5.2 : Déclaration de salaire

La déclaration de salaire doit être réalisée entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant la fin du mois pendant lequel le salarié a effectué sa prestation.

 

Les cotisations, contributions sociales, la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts et le cas échéant le salaire sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier.

 

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés peut entraîner l'application de pénalités dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service tout-en-un pour ceux qui en sont utilisateur. Conformément à l’article D.133-13-23 du code de la sécurité sociale, le non-respect du délai de déclaration prive le particulier de la possibilité d’utiliser le service tout-en-un pour la période déclarée tardivement.


Modification des déclarations


En cas d'erreur, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour modifier sa déclaration par voie dématérialisée, à partir de son espace personnel. Au-delà, il devra motiver sa demande par :

  • mail à pajemploi@urssaf.fr ;
  • par voie postale l'adresse : Urssaf service Pajemploi - 16 avenue Jeanne d'Arc 43750 Vals-près-le-Puy

L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité applicable dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.

 

Article 5.3 : Ordre de virement et de prélèvement

Le particulier employeur autorise l'Urssaf service Pajemploi à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.

 

Il donne son accord pour que l'Urssaf service Pajemploi l’informe par notification préalable suite à toute déclaration ou modifications de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.

 

En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, le particulier employeur s’engage à donner l’autorisation à l'Urssaf service Pajemploi à représenter ce prélèvement à sa banque le 7 du mois en cours ou le 7 du mois suivant.

 

La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, le particulier employeur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.

Article 5.4 : Service « Pajemploi+ »

L’adhésion à ce service autorise l'Urssaf service Pajemploi, à la suite de la transmission, dans les délais prescrits, de la déclaration par l’employeur, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser

 

directement sur le compte bancaire du salarié défini dans son espace personnel.

 

Le particulier employeur reste garant de la rémunération de son salarié.

 

Le salaire, les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier. Si l’employeur bénéficie de la prestation du complément de mode de garde (CMG), celle-ci sera automatiquement déduite des montants prélevés.

 

Le salaire après déduction de la retenue à la source est directement versé sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration par l’employeur.

 

Pour accéder à ce service, l’employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de paiement optionnel.

 

L’Utilisateur Membre (employeur ou salarié) est entièrement responsable de l’utilisation faite du service "Pajemploi+". Il doit respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service :

  • La déclaration doit être effectuée, par l’employeur, au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.
  • L’Utilisateur Membre doit être à jour du paiement des sommes dues au titre des déclarations antérieures effectuées auprès de l'Urssaf service Pajemploi.
  • Si le salarié déclaré est un assistant maternel, son agrément doit être en cours de validité sur la période d’emploi concernée.

Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur Membre est informé qu’il lui est formellement interdit d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du service "Pajemploi+".

 

Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon temporaire ou définitive. Le cas échéant, la rémunération due au salarié doit être versée directement par l’employeur.

 

L’employeur peut, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel Pajemploi.

 

Tout arrêt, désinscription ou suspension du service « Pajemploi+ » est sans conséquence sur l’accès au service déclaratif objet de l’article 5.2 par le particulier employeur, son obligation de déclaration des éléments de rémunération de son salarié demeurant en tout état de cause.

Article 6 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://www.urssaf.org/home/politique-de-confidentialite.html

Article 7 : Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site internet le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site internet. L’Urssaf Caisse nationale ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis du Particulier, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du présent site internet, ni de l'impossibilité d'y accéder.

 

L'Utilisateur Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

 

Le particulier employeur s'engage à ne pas donner accès à son espace personnel à son salarié et ne jamais déléguer à ce dernier le remplissage de la déclaration de salaire.

 

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale décline toute responsabilité.

 

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié mentionnés qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif dans les conditions et pour les durées fixées par voie règlementaire.

 

L’Urssaf Caisse nationale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.

 

La responsabilité de l’Urssaf Caisse nationale ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 8 : Évolution des CGU

L’éditeur du site pajemploi.urssaf.fr, à savoir l’Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.

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