Conditions générales d'utilisation


Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site pajemploi.urssaf.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’éditeur du site tel qu’identifié à l’article 2 (ci-après « Editeur ») et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation :

  • en cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site ;
  • l’Editeur du site pajemploi.urssaf.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
Article 2 : Mentions légales

L'édition du site pajemploi.urssaf.fr est assurée par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - 01 77 93 65 00 (contact@acoss.fr).

 

Le Directeur de la publication est Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Acoss.

 

Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par les centres régionaux de traitement informatique du Recouvrement (CERTI) : 590 Cours du 3° Millénaire, 69800 Saint-Priest - 04 72 51 57 36.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site soit : les employeurs, les salariés ou les partenaires ;
  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site ;
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site ;
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
Article 4 : Création d’un compte et accès aux services
Le compte Pajemploi est accessible par un identifiant, un mot de passe et une adresse mail personnelle et validée.
Identifiant

L'identifiant est attribué de façon arbitraire et contient 13 chiffres.

Adresse email
L'usage du compte et l'accès aux services proposés nécessitent l'enregistrement d'une adresse email unique et validée. L'adresse email renseignée doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse email soit associée à un seul compte Pajemploi.
Les éléments nécessaires à la première connexion
Suite à son immatriculation, l’utilisateur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un mot de passe provisoires. Pour se connecter, l’utilisateur doit se rendre sur le lien « Première connexion? Activez votre compte en ligne ». Lors de sa première connexion sur le site Pajemploi, il doit se munir de ces identifiants afin de personnaliser son compte. Son numéro de sécurité sociale est nécessaire pour réaliser cette première connexion. En cas d'oubli ou de perte de l’identifiant ou du mot de passe personnel, l’utilisateur peut cliquer sur « Identifiant perdu/oublié » ou « Mot de passe perdu/oublié » sur le site web pajemploi.urssaf.fr.
Précautions et sécurités
  • Le code d'accès au compte Pajemploi est strictement personnel, il convient de le garder secret.
  • L'adresse email renseignée dans le compte doit être unique, personnelle et confirmée.
  • L’espace personnel du compte Pajemploi - auquel accède l’utilisateur - contient des données personnelles. La saisie de l’identifiant et du code d’accès permet de protéger les données de l’utilisateur en en limitant l’accès. L'utilisateur est donc invité à ne jamais communiquer à un tiers son identifiant ou son code d’accès.
  • Si l’utilisateur constate que les informations présentes dans son compte pajemploi ne sont pas les siennes ou si elles contiennent une erreur, il convient d’en informer rapidement le centre national Pajemploi.
  • L’utilisation frauduleuse de l’identifiant et du code d’accès d’un tiers utilisateur du service peut causer un préjudice et entraîner des poursuites. Selon l’article 323-1, alinéa 1er du nouveau Code Pénal : “Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.”

 

Le site permet à l'Utilisateur un accès aux services suivants : 

  • Articles d’informations générales et réglementaires ;
  • Article d'actualité ;
  • Simulateur ;
  • Déclaration des salaires ;
  • Consultation de différents documents relatifs aux déclarations : bulletin de salaire, décompte de cotisations, attestation fiscales…

 

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

Certains services sont réservés aux Utilisateurs "Employeurs et salariés" Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

 

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

 

A ce titre, l'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.

 

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse pajemploi@urssaf.fr.

Article 5 : Déclaration de salaire

La déclaration de salaire doit être réalisée entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant la fin du mois pendant lequel le salarié a effectué sa prestation.

 

Les cotisations, contributions sociales, la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts et le cas échéant le salaire sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier.

 

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés peut entraîner l'application de pénalités dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service tout-en-un pour ceux qui en sont utilisateur. Conformément à l’article D.133-13-23 du code de la sécurité sociale, le non-respect du délai de déclaration prive le particulier de la possibilité d’utiliser le service tout-en-un pour la période déclarée tardivement.

Modification des déclarations

En cas d'erreur, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour modifier sa déclaration par voie dématérialisée, à partir de son espace personnel. Au-delà, il devra motiver sa demande par :

  • mail à pajemploi@urssaf.fr ;
  • par voie postale au centre national Pajemploi 43013 LE PUY Cedex.

 

L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité applicable dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.

Article 6 : Ordre de virement et de prélèvement

L’Utilisateur autorise le centre national Pajemploi à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.

 

Il donne son accord pour que le centre national Pajemploi l’informe par notification préalable suite à toute déclaration ou modifications de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.

 

En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, l’utilisateur s’engage à donner l’autorisation au centre national Pajemploi à représenter ce prélèvement à sa banque le 7 du mois en cours ou le 7 du mois suivant.

 

La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, l’Utilisateur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.

Article 7 : Service tout-en-un

Ce service autorise le centre national Pajemploi, suite à la transmission, dans les délais prescrits, de la déclaration par l’employeur, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser directement sur le compte bancaire du salarié défini dans son espace personnel.

 

L’employeur reste garant de la rémunération de son salarié. 

 

Le salaire, les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier. Si l’employeur bénéficie de la prestation du complément de mode de garde (CMG), celle-ci sera automatiquement déduite des montants prélevés.

 

Le salaire après déduction de la retenue à la source est directement versé sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration par l’employeur.

 

Pour accéder à ce service, l’employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de paiement optionnel.

 

L’Utilisateur (employeur ou salarié) est entièrement responsable de l’utilisation faite du Service tout-en-un. Il doit respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service :

  • La déclaration doit être effectuée, par l’employeur, au plus tard le 5 du mois suivant la période d’emploi.
  • L’Utilisateur doit être à jour du paiement des sommes dues au titre des déclarations antérieures effectuées auprès du Centre national Pajemploi.
  • Si le salarié déclaré est un assistant maternel, son agrément doit être en cours de validité sur la période d’emploi concernée.

 

Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du Service tout-en-un.

 

Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon temporaire ou définitive. Le cas échéant, la rémunération due au salarié doit être versée directement par l’employeur.

 

L’employeur peut, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel Pajemploi.

 

Les usagers (employeur ou salarié) du service tout-en-un acceptent de recevoir de façon dématérialisée toute communication relative à l’utilisation du service tout-en-un et font par défaut le choix de recevoir leurs décomptes,  informations de prélèvement et bulletins de salaire par internet.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

 

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

 

Les informations déclaratives saisies par l'utilisateur "employeurs" est de sa seule responsabilité. Les déclarations sont faites sur l'honneur.

Article 9 : Données personnelles

Pour pouvoir proposer les services listés à l’article 4, l’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. L’ACOSS possède un acte règlementaire ainsi que la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relatifs à ces traitements. L’ACOSS est le responsable du Traitement des Données personnelles collectées auprès des utilisateurs ou des partenaires.

 

Les données recueillies permettent à partir d’une base de données nominative de parents particuliers employeurs d’assistant (e) maternel (le) ou garde d’enfants à domicile, d’assurer les fonctions suivantes :

  • L’immatriculation des employeurs ;
  • L’enregistrement des salariés ;
  • Le calcul des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations versées ;
  • L’information des organismes prestataires leur permettant de calculer et de verser leur prestation et d’acquitter les cotisations ;
  • L’information des employeurs sur le coût total des charges salariales et au recouvrement des cotisations à leur charge, le cas échéant ;
  • La fourniture mensuelle aux salariés de leur bulletin de salaire ;
  • La fourniture aux employeurs d’une attestation fiscale ;
  • La transmission aux organismes de protection sociale concernés des informations leur permettant d’ouvrir et de mettre à jour les droits des salariés ;
  • La gestion de la lutte contre la fraude.

 

Dans la limite de leurs attributions, sont seuls destinataires des informations nominatives :

  • les intéressés eux-mêmes (employeurs et salariés) ;
  • les agents CAF et MSA ;
  • les agents du centre national Pajemploi ;
  • la CNAV ;
  • l’IRCEM ;
  • les établissements bancaires destinataires des ordres de prélèvement, pour les besoins du prélèvement automatique ;
  • la DGFIP ;
  • les conseils départementaux pour les données relatives aux agréments ;
  • Pole Emploi ;
  • les CPAM ;
  • les partenaires dans le cadre de la lutte contre la fraude. 

  

Les déclarations des employeurs seront conservées pendant 36 mois dans la base de données du Centre national Pajemploi. Les informations administratives sont supprimées pour les employeurs ou salariés qui n’ont pas ou plus déposé de déclarations et qui ont été créés depuis plus de 18 mois.

 

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

 

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

 

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez :

  • De la possibilité de demander si l’Editeur détient des informations sur vous, et demander à ce que l’Editeur vous communique l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
  • Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement) ;
  • De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
  • De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par l’Editeur (droit d’opposition) ;
  • De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par l’Editeur (droit à l’oubli) ;
  • De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

 

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante informatiqueetlibertes.auvergne@urssaf.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante accompagné d’une copie d’un titre d’identité :

 

Dominique Cuoq (Délégué à la Protection des dOnnées)

centre national Pajemploi

43 013 Le Puy-en-Velay Cedex

 

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 : Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

 

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

 

L'Utilisateur Employeur s'engage à ne pas donner accès à son espace personnel, à son salarié et ne jamais déléguer à ce dernier le remplissage de la déclaration de salaire.

 

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité.

 

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.

 

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 11 : Les cookies

Ce site utilise des cookies de mesure d’audience afin de recueillir des statistiques sur les visites et la fréquentation du présent site "https://www.pajemploi.urssaf.fr" via le service Google Analytics.

 

Aucun cookie persistant n’est utilisé. Les données recueillies sont conservées par l'ACOSS pour une durée de 13 mois et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins.

Article 12 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.pajemploi.urssaf.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

 

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

 

Par ailleurs, la mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée dans un but informationnel et promotionnel. La mise en place de liens entrants ayant une finalité différente est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@acoss.fr.

 

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait cette autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

 

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Article 13 : Évolution du contrat

L’Editeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes informations légales, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L'utilisation du site pajemploi.urssaf.fr signifie votre accord express à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces infos légales serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces informations légales et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres dispositions.

 

Consultez nos mentions légales.

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