Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des services du site internet pajemploi.urssaf.fr par les personnes y ayant accès, ci-après « l'Utilisateur ».
Ces conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.
L’éditeur du site pajemploi.urssaf.fr, à savoir l’Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site internet sont accessibles à l’adresse : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/mentions-legales.html.
Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :
Le site internet permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Certains services (identifiés à l’article 5) sont réservés aux Utilisateurs Membres "employeurs et salariés" Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.
L’Urssaf Caisse nationale met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Urssaf Caisse nationale ne s'engage pas à atteindre ce résultat.
A ce titre, l'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'interruption, la suspension ou la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés ne donne droit à aucune indemnité.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter l’Urssaf service Pajemploi via la page « contact » du site internet : https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/sites/pajewebinfo/accueil/nous-contacter.html
Le site internet pajemploi.urssaf.fr met à disposition un bouquet de téléservices contribuant à simplifier les démarches administratives des Membres.
Il est rappelé que, conformément à l’article L133-5-8 du code de la sécurité sociale, le particulier employeur et le salarié disposant d’un accès Internet au sein de leurs résidences principales doivent réaliser les formalités objet du présent article 5 par voie dématérialisée.
Le particulier employeur ayant recours aux services objet du présent article 5 et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, des informations de prélèvement, une attestation fiscale, le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail ainsi que toute communication relative à l’utilisation desdits services.
Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les présents téléservices énumérés constituent le seul moyen permettant aux particuliers employeurs et aux salariés d’effectuer une saisine par voie électronique auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de l’Urssaf de façon régulière.
En application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les particuliers employeurs sont tenus de garantir à leur(s) salarié(s) une couverture en matière de protection sociale complémentaire.
En utilisant le service Pajemploi, les particuliers employeurs remplissent leurs principales obligations à ce titre, en confiant à l’Association Paritaire Nationale Interbranches (l’APNI) :
Pour utiliser ces services, l’Utilisateur doit être « Membre » et disposer d’un compte Pajemploi.
Le compte Pajemploi est accessible par un identifiant, un mot de passe et une adresse mail personnelle et validée.
Identifiant
L'identifiant est attribué de façon arbitraire et contient 13 chiffres.
Adresse email
L'usage du compte et l'accès aux services proposés nécessitent l'enregistrement d'une adresse email unique et validée. L'adresse email renseignée doit être personnelle et unique afin qu’une seule adresse email soit associée à un seul compte Pajemploi.
Les éléments nécessaires à la première connexion
Suite à son immatriculation, l’Utilisateur reçoit, par courrier postal, un identifiant et un mot de passe provisoires. Pour se connecter, l’Utilisateur doit se rendre sur le lien « Première connexion? Activez votre compte en ligne ». Lors de sa première connexion sur le site Pajemploi, il doit se munir de ces identifiants afin de personnaliser son compte. Son numéro de sécurité sociale est nécessaire pour réaliser cette première connexion. En cas d'oubli ou de perte de l’identifiant ou du mot de passe personnel, l’Utilisateur Membre peut cliquer sur « Identifiant perdu/oublié » ou « Mot de passe perdu/oublié » sur le site web pajemploi.urssaf.fr.
Précautions et sécurités
La déclaration de salaire doit être réalisée entre le 25 du mois et le 5 du mois suivant la fin du mois pendant lequel le salarié a effectué sa prestation.
Les cotisations, contributions sociales, la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts et le cas échéant le salaire sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier.
Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés peut entraîner l'application de pénalités dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service tout-en-un pour ceux qui en sont utilisateur. Conformément à l’article D.133-13-23 du code de la sécurité sociale, le non-respect du délai de déclaration prive le particulier de la possibilité d’utiliser le service tout-en-un pour la période déclarée tardivement.
Modification des déclarations
En cas d'erreur, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour modifier sa déclaration par voie dématérialisée, à partir de son espace personnel. Au-delà, il devra motiver sa demande par :
L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité applicable dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.
Le particulier employeur autorise l'Urssaf service Pajemploi à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.
Il donne son accord pour que l'Urssaf service Pajemploi l’informe par notification préalable suite à toute déclaration ou modifications de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.
En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, le particulier employeur s’engage à donner l’autorisation à l'Urssaf service Pajemploi à représenter ce prélèvement à sa banque le 7 du mois en cours ou le 7 du mois suivant.
La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, le particulier employeur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.
L’adhésion à ce service autorise l'Urssaf service Pajemploi, à la suite de la transmission, dans les délais prescrits, de la déclaration par l’employeur, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser
directement sur le compte bancaire du salarié défini dans son espace personnel.
Le particulier employeur reste garant de la rémunération de son salarié.
Le salaire, les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevés le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier. Si l’employeur bénéficie de la prestation du complément de mode de garde (CMG), celle-ci sera automatiquement déduite des montants prélevés.
Le salaire après déduction de la retenue à la source est directement versé sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration par l’employeur.
Pour accéder à ce service, l’employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de paiement optionnel.
L’Utilisateur Membre (employeur ou salarié) est entièrement responsable de l’utilisation faite du service "Pajemploi+". Il doit respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service :
Sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur Membre est informé qu’il lui est formellement interdit d’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse du service "Pajemploi+".
Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon temporaire ou définitive. Le cas échéant, la rémunération due au salarié doit être versée directement par l’employeur.
L’employeur peut, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel Pajemploi.
Tout arrêt, désinscription ou suspension du service « Pajemploi+ » est sans conséquence sur l’accès au service déclaratif objet de l’article 5.2 par le particulier employeur, son obligation de déclaration des éléments de rémunération de son salarié demeurant en tout état de cause.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse : https://www.urssaf.org/home/politique-de-confidentialite.html
Les informations données sur le site internet le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site internet. L’Urssaf Caisse nationale ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis du Particulier, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du présent site internet, ni de l'impossibilité d'y accéder.
L'Utilisateur Membre s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le particulier employeur s'engage à ne pas donner accès à son espace personnel à son salarié et ne jamais déléguer à ce dernier le remplissage de la déclaration de salaire.
L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale décline toute responsabilité.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié mentionnés qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif dans les conditions et pour les durées fixées par voie règlementaire.
L’Urssaf Caisse nationale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.
La responsabilité de l’Urssaf Caisse nationale ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.
L’éditeur du site pajemploi.urssaf.fr, à savoir l’Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.