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Documents type - Garde d'enfants à domicile
L'Urssaf service Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents pour les aider dans leurs relations avec leur garde d'enfants à domicile.
L'attestation d'adhésion à Pajemploi+
L’attestation d’adhésion à Pajemploi+ est le document qui formalise l’accord entre le parent employeur et la salariée pour l’utilisation du service Pajemploi+.
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre le parent employeur et sa garde d'enfants à domicile, sur les conditions de garde de l'enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties.
Deux modèles distincts sont mis à leur disposition :
> Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en garde simple ;
> Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en garde partagée.
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)
La conclusion d’un CDD peut se justifier en cas d'absence de la salariée (maladie, congés, formation, etc.), ou si celle-ci est passée provisoirement à temps partiel.
Deux modèles distincts sont mis à disposition :
> Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) en garde simple ;
> Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) en garde partagée.
L'avenant au contrat de travail
Au cours de la relation de travail, une des parties peut, pour différentes raisons personnelles ou professionnelles, souhaiter modifier les termes du contrat de travail. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ».
Le certificat de travail
Le certificat de travail permet à la garde d'enfants à domicile de prouver qu’elle est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Le reçu pour solde de tout compte
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel l'employeur fait l’inventaire des sommes versées à sa garde d'enfants à domicile lors du licenciement (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
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Documents type
L'Urssaf service Pajemploi met à disposition des employeurs différents documents type pour les aider dans leur relation avec leurs salariées (contrat de travail, solde de tout compte...).