Le préavis

L’ancienneté de votre salariée détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.


 

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salariée, la durée minimum du préavis est de :

  • 15 jours calendaires pour une salariée ayant moins d’un an d'ancienneté chez vous ;
  • 1 mois calendaire pour une salariée ayant plus d’un an d'ancienneté chez vous.

 

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

 

Le point de départ du préavis est le premier jour de notification de la rupture. Le préavis n’est pas cumulable avec une période de congés payés.

Les 3 cas du préavis non effectué
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistante maternelle agréée refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistante maternelle agréée d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

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