Le préavis

L’ancienneté de votre salarié détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

 

En cas de rupture du contrat de travail (hors période d’essai), qu’elle soit à votre initiative ou à celle de votre salarié, la durée minimum du préavis est de :

  • 8 jours calendaires lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
  • 15 jours calendaires si l’enfant est accueilli depuis 3 mois et jusqu’à moins d’1 an ;
  • 1 mois si l’enfant est accueilli depuis plus d'1 an.

 

Les jours calendaires comprennent la totalité des jours de la semaine.

 

La date de première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge fixe le point de départ du préavis.
L’ancienneté nécessaire pour déterminer la durée du préavis est appréciée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée ou de sa date de remise en main propre contre décharge.

Les 3 cas du préavis non effectué
  • Si vous dispensez votre assistant maternel agréé d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé votre enfant ;
  • Si votre assistant maternel agréé refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre assistant maternel agréé d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

Par exception, le préavis peut être suspendu en cas :

  • d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
  • de prise de congés payés.

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, sauf accord écrit et signé entre les parties.

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