Les différents cas de rupture

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre assistant maternel agréé.

 

Lorsque vous ne confiez plus la garde de votre enfant à votre assistant maternel, le contrat de travail est rompu. Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (rupture ou mise à la retraite), à celle de votre assistant maternel (démission ou départ volontaire à la retraite), ou résulter de la suspension du retrait de son agrément.


La rupture

Si vous décidez de ne plus lui confier la garde de votre enfant, quel que soit le motif (déménagement, scolarisation de votre enfant), vous devez notifier le retrait de l’enfant par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à votre assistant maternel. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge qui fixe le point de départ du préavis.

La mise à la retraite de votre salarié

Vous pouvez, en accord avec votre salarié le mettre à la retraite s'il a atteint l'âge minimum de 67 ans. Vous devez avoir un accord écrit de sa part.

Le contrat de travail se trouve alors rompu.

La démission de votre salarié

L’assistant maternel agréé qui décide de ne plus accueillir votre enfant et souhaite rompre son contrat de travail doit vous en informer par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. C’est la date de la première présentation de la lettre recommandée ou la date de remise de la lettre en main propre contre décharge qui fixe le point de départ du préavis.

Le départ volontaire à la retraite de votre salarié

Votre salarié doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).

 

Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Vous devez remettre différents documents de fin de contrat.

La suspension ou le retrait de l'agrément

Dans ce cas, vous n’êtes pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l'agrément s'impose à vous et à votre salarié. Vous ne pouvez plus confier votre enfant à votre assistant maternel. Vous devez lui signifier le retrait forcé de votre enfant entraînant la rupture du contrat de travail par lettre recommandée, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l'agrément par le Conseil départemental.
Le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture du fait du retrait ou de la suspension de l’agrément. Toutefois, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.

Le décès de votre salarié

Le décès de votre salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.

 

Vous devez en informer :

  • l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié ;
  • les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remettez, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;
  • d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès.
Le décès de l'enfant

Le décès de l’enfant du particulier employeur entraîne la rupture de plein droit du contrat de travail au jour du décès. Vous (ou à défaut un tiers) devez informer dès que possible par écrit votre salarié de la date du décès de l’enfant.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement au salarié :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;
  • d’une indemnité égale à l’indemnité compensatrice de préavis (qui ne peut être exécuté du fait du décès de l’enfant) ;
  • d’une indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l’indemnité de rupture en cas de retrait d’enfant ;
  • d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés, le cas échéant.

Vous, ou à défaut un tiers, devez remettre à votre salarié, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès de l’enfant, les documents de fin de contrat.

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