Quels que soient la nature du contrat de travail et le motif de la rupture, vous devez remettre obligatoirement à votre salarié plusieurs documents de fin de contrat.
À l'expiration du contrat de travail, (CDI ou CDD) quel que soit le motif de la rupture, et même si celle-ci intervient au cours de la période d'essai, vous remettez à votre salarié pour lui permettre de justifier de son activité à votre service :
Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet :
Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.
À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est désormais généralisée à l’ensemble du territoire.
Le certificat de travail permet à votre salarié de prouver qu’il est libre de tout engagement et de postuler ainsi auprès d’un autre employeur. Il lui permet également de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
Lorsque le contrat de travail prend fin, vous devez fournir à votre salarié, son certificat de travail sous peine de sanctions financières (amende, dommages et intérêts).
La date d’entrée, c’est la date d’entrée du salarié à votre service, période d’essai comprise et la date de sortie correspond à la date de fin de contrat, préavis inclus même s’il n’a pas été travaillé.
À la rupture du contrat de travail, vous devez compléter une attestation employeur (Pôle emploi) et en remettre un exemplaire papier à votre salarié pour qu’il fasse valoir ses droits à l'assurance chômage.
Cette attestation contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé (durée, rémunération, motif de la rupture…). C’est à partir de ces informations que seront déterminés la durée et le montant de son indemnisation.
Pôle emploi vous permet de remplir directement en ligne l'attestation employeur. Pour accéder à la saisie en ligne de ce document, vous devez préalablement créer votre espace en ligne sur Pôle emploi. Pensez à vous munir de votre numéro employeur pajemploi, il commence par un Y.
Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées à votre salarié lors de la rupture de son contrat de travail (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de rupture, indemnité de préavis et régularisation du salaire mensualisé).
Votre salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, reconnaît avoir perçu l’intégralité des sommes qui y sont mentionnées.
Pensez à conserver un exemplaire de chaque document remis à votre salarié.
Indemnité versée au salarié si l'employeur le dispense d’effectuer son préavis. Elle est égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue s'il avait gardé l'enfant.
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