Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistant maternel diverses indemnités.


Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.

L’indemnité de rupture et indemnité de mise à la retraite

En cas de retrait d’enfant, le particulier employeur verse une indemnité de rupture à l’assistant maternel qui accueille l’enfant depuis au moins 9 mois.

 

Cette indemnité n’est pas due :

  • lorsque le retrait de l’enfant est causé par la faute grave ou lourde de l’assistant maternel ;
  • en cas de modification ou de suspension ou de retrait d’agrément.

Le montant de l’indemnité est égal à 1/80ème du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l’indemnité kilométrique, l’indemnité d’entretien et les frais de repas.
Cette indemnité n’a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de contributions et cotisations sociales dans les limites fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

 

Comment la déclarer ?

Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistant maternel agréé. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

L’indemnité de départ volontaire à la retraite

A partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite.

 

Elle sera versée à votre salarié par l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI). Vous n’aurez donc pas à verser vous-même une indemnité en cas de départ à la retraite de votre salarié.
La condition d’ancienneté pour en bénéficier s’appréciera au titre des différents emplois occupés par le salarié dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Les modalités de calcul de l’indemnité seront modifiées.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :

  • sur 52 semaines ;
  • sur 46 semaines ou moins : quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
 

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé votre enfant.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un CDD vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12  derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.

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