Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre assistant maternel diverses indemnités.


Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.

L’indemnité de rupture ou de mise à la retraite

En cas de retrait de l’enfant, vous devez verser à votre assistant maternel agréé, ayant au moins 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde ou en cas de modification/suspension/retrait d’agrément.

Quel est le montant de l’indemnité à verser ?

Le montant de l'indemnité est égale à 1/80e du salaire brut à partir de 9 mois d'ancienneté.

Comment la déclarer ?

Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de rupture ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre assistant maternel agréé. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

A partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.

Son montant s’élèvera à :

  • un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
  • deux mois entre 20 et 30 ans ;
  • deux mois et demi au-delà.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite

Si votre salarié  assure la garde de votre(s) enfant(s) depuis plus de 10 ans, vous devez de lui verser une indemnité de départ à la retraite  calculée comme suit :

  • 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
  • 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté.
Déclaration de l’indemnité de départ à la retraite à Pajemploi

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations et imposable. Elle doit donc être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « salaire net ».

L’indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

Cette indemnité est due, que le salaire soit mensualisé :

  • sur 52 semaines ;
  • sur 46 semaines ou moins : quel que soit le mode de paiement des congés payés choisi.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
 

L’indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salarié d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait gardé votre enfant.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un CDD vous devez verser à votre salarié une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est  égal à 10 % de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

La régularisation du salaire mensualisé

Si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation prévisionnelle doit être réalisée chaque année à la date anniversaire du contrat de travail, en comparant les salaires mensualisés versés pendant les 12  derniers mois écoulés, aux salaires qui auraient dû être versés en application du contrat de travail, au titre des heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties.

A la fin du contrat de travail, les sommes restant dues au titre de la régularisation sont déclarées et font l’objet d’un versement.

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