La convention collective applicable

Lorsque vous employez un assistant maternel agréé, vous devez respecter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistant maternel agréé et d’accueil de votre enfant.

 

Si vous confiez la garde de votre enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant maternel agréé et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salarié les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.

Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.


Les principales dispositions de la convention collective L’accord de prévoyance
Les principales dispositions de la convention collective

Votre assistant maternel agréé doit :

  • Être titulaire d’un agrément du Conseil départemental ;
  • Exercer sa profession à son domicile ou au sein d’une maison d’assistantes maternelles ;
  • Avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le contrat de travail

Vous devez établir un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de votre enfant, la rémunération de votre assistante maternelle agréée, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.

Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui vous permet de calculer le salaire mensuel de base.

Nos conseils pratiques pour remplir toutes les mentions du contrat de travail.

 

 

La rémunération

Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistant maternel une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous versez à votre salarié une rémunération identique répartie sur 12 mois.

Les congés payés

Votre assistant maternel agréé a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période de référence (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

L’accord de prévoyance

Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.

Pour en savoir plus, téléchargez le document relatif à l'accord de prévoyance.

 

 

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