Lorsque vous employez un assistant maternel agréé, vous devez respecter la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre assistant maternel agréé et d’accueil de votre enfant.
Si vous confiez la garde de votre enfant à un assistant maternel agréé, la « convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistant maternel agréé et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salarié les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.
Elle prévoit également la mise en place de la formation professionnelle continue et instaure un régime de prévoyance obligatoire.
Votre assistant maternel agréé doit :
Vous devez établir un contrat de travail pour chaque enfant gardé. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment la durée de la période d’essai, les périodes d’accueil de votre enfant, la rémunération de votre assistante maternelle agréée, les indemnités d’entretien, les jours fériés travaillés.
Vous devez définir les périodes d’accueil programmées dans l’année : semaines d’accueil, nombre de jours par semaine et horaires d’accueil journalier. La durée de l’accueil ainsi prédéterminée est un des éléments essentiels qui vous permet de calculer le salaire mensuel de base.
Pour faciliter la gestion de votre budget et assurer à votre assistant maternel une rémunération régulière, le salaire de base est mensualisé. Quelles que soient la durée de l’accueil hebdomadaire et sa répartition dans l’année, vous versez à votre salarié une rémunération identique répartie sur 12 mois.
Votre assistant maternel agréé a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés à l'issue de chaque mois de travail ou de chaque période de référence (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).
Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.
Délivré par le Conseil général, il est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est valable 5 ans. Son renouvellement n’est pas automatique et doit être demandé par le salarié auprès du Conseil départemental dont il dépend.
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