Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par l'Urssaf service Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par un assistant maternel agréé. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.

Le CMG de la Paje Conditions et plafonds de référence Les avantages sociaux et fiscaux Les démarches à effectuer

Les autres prestations de la Paje sont la prime à la naissance, l’allocation de base et la Prepare.

 

Le CMG de la Paje

Le CMG de la Paje comprend :

  • Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salarié. Le montant que vous verse l'Urssaf service Pajemploi varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
  • Une prise en charge partielle des cotisations et contributions sociales. La Caf/MSA verse directement ce montant à l'Urssaf service Pajemploi.
Conditions et plafonds de référence

Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’un assistant maternel agréé :

  • Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;
  • Votre assistant maternel doit être agréé par le Conseil départemental ;
  • La rémunération brute de votre assistant maternel agréé ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé, soit au 1er mai 2022 :
Plafond journalier de référence Métropole et DOM

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
En Brut 54,25 € 54,25 €
En net 42,33 € 41,62 €
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
Les avantages sociaux et fiscaux
Avantages sociaux

Prise en charge des cotisations sociales liées à l’emploi de votre assistant maternel agréé

Si vous bénéficiez du CMG de la Paje et que la rémunération de votre assistant maternel agréé ne dépasse pas le plafond journalier de référence, vous n'avez pas de cotisations à payer.
Votre Caf/MSA règle directement à l'Urssaf service Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous disposez, pour information, d’un relevé mensuel des cotisations accessible en ligne.

Prise en charge partielle de la rémunération de votre assistant maternel agréé

 

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Ce montant vous est versé par l'Urssaf service Pajemploi.
Toutefois, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Si vous employez à la fois un assistant maternel agréé et une garde d’enfants à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salarié est possible. Renseignez-vous auprès de votre Caf/MSA.

Avantages fiscaux

En tant qu’employeur d’un assistant maternel agréé, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées en 2019, pour la garde d’un enfant de moins de  6 ans au 1er janvier 2019 (enfant né après le 31 décembre 2012). Ces dépenses sont limitées à 2300€ par an et par enfant gardé (1150€ si garde alternée).

 

Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1150 € par enfant (50% de 2300€) et maximum 575 € pour un enfant en garde partagée (50% de 1500€).

Les démarches à effectuer

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA, au cours du mois de l’embauche de votre salarié.

Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de CMG auprès de votre Caf/MSA, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 24 derniers mois.

1- Vous contactez votre Caf/MSA
Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.
2 - Votre Caf/MSA informe l'Urssaf service Pajemploi
C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir à l'Urssaf service Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.
3 - L'Urssaf service Pajemploi vous immatricule
Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
4 - Vous adhérez à Pajemploi+
Ce service optionnel vous permet en quelques clics de déclarer et rémunérer votre salarié déduction faite du CMG. Pour en savoir plus consultez la rubrique Pajemploi+.
5 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés
Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salarié.
6 - L'Urssaf service Pajemploi traite votre déclaration
A la suite de votre déclaration mensuelle, l'Urssaf service Pajemploi vous communique le montant du CMG auquel vous avez droit. Il établit et met à disposition le bulletin de salaire de votre salarié.
7 - L'Urssaf service Pajemploi calcule et verse la prestation
L'Urssaf service Pajemploi calcule en temps réel le coût de la garde et vous verse sur votre compte bancaire le montant de votre prestation CMG.
Vous devez ensuite verser le salaire à votre salarié.

Si vous avez adhéré à Pajemploi+, l'Urssaf service Pajemploi vous prélèvera uniquement le reste à charge (différence entre le coût mensuel de la garde et le montant du CMG). L'Urssaf service Pajemploi verse ensuite le salaire à votre salarié. Pour en savoir plus consultez la rubrique Pajemploi+.

 

Si vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, vous pouvez vous inscrire en contactant l'Urssaf service Pajemploi, qui vous transmettra un bulletin d’adhésion.

Article précédent Article suivant

Rechercher