Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par votre Caf/MSA pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.

Le CMG de la Paje Conditions et plafonds de référence Les avantages sociaux et fiscaux Les démarches à effectuer
Le CMG de la Paje

Le CMG de la Paje comprend :

  • Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salariée. Le montant que vous verse votre Caf/MSA varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
  • Une prise en charge partielle des cotisations et contributions sociales. La Caf/MSA verse directement ce montant au centre national Pajemploi.

Les autres prestations de la Paje sont la prime à la naissance, l’allocation de base et le complément du libre choix d’activité (Prepare depuis le 01/01/2015).

 

Conditions et plafonds de référence

Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée :

  • Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;
  • Votre assistante maternelle doit être agréée par le Conseil départemental ;
  • La rémunération brute de votre assistante maternelle agréée ne doit pas dépasser un plafond journalier de référence (5 fois la valeur du SMIC horaire brut) par enfant gardé, soit au 01/01/2018 :
Plafond journalier de référence Métropole et DOM

Cas spécifique :

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
En Brut 49,40 € 49,40 €
En net 38,12 € 37,38 €
  • Vous devez avoir une activité professionnelle.
Les avantages sociaux et fiscaux
Avantages sociaux

Prise en charge des cotisations sociales liées à l’emploi de votre assistante maternelle agréée

Si vous bénéficiez du CMG de la Paje et que la rémunération de votre assistante maternelle agréée ne dépasse pas le plafond journalier de référence, vous n'avez pas de cotisations à payer.
Votre Caf/MSA règle directement au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous disposez, pour information, d’un décompte mensuel des cotisations accessible en ligne.

Prise en charge partielle de la rémunération de votre assistante maternelle agréée

 

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Ce montant vous est versé par votre Caf/MSA.
Toutefois, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Pour plus d’informations : www.caf.fr ou www.msa.fr.

Si vous employez à la fois une assistante maternelle agréée et une garde d’enfants à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible. Renseignez-vous auprès de votre Caf/MSA.

Avantages fiscaux

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées en 2017, pour la garde d’un enfant de moins de  6 ans au 1er janvier 2017 (enfant né après le 31 décembre 2010). Ces dépenses sont limitées à 2300€ par an et par enfant gardé (1150€ si garde alternée).

 

Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1150 € par enfant (50% de 2300€) et maximum 575 € pour un enfant en garde partagée (50% de 1500€).

Les démarches à effectuer

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA, au cours du mois de l’embauche de votre salariée.

Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de CMG auprès de votre Caf/MSA, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 24 derniers mois.

1- Vous contactez votre Caf/MSA
Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.
2 - Votre Caf/MSA informe le centre national Pajemploi
C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir au centre national Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.
3 - Le centre national Pajemploi vous immatricule
Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
4 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés
Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salariée.
5 - Le centre national Pajemploi traite votre déclaration
Il fait parvenir à votre Caf/MSA, les éléments nécessaires au versement de votre prestation.
Votre Caf/MSA vous verse directement la partie « aide à la rémunération » et règle au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.

Si vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, vous pouvez vous inscrire en contactant le centre national Pajemploi, qui vous transmettra un bulletin d’adhésion.

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