Vous devez verser à votre assistant maternel agréé un salaire auquel s’ajoutent des indemnités. Les cotisations sociales dues au titre de cet emploi peuvent être prises en charge par votre Caf/MSA, dans le cadre du CMG de la Paje.
La rémunération de base de votre assistant maternel agréé comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Dans le cadre du CMG de la Paje, l'Urssaf service Pajemploi prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié. Ce montant vous est versé directement. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.
Salaire horaire minimum au 1er mai 2022 :
Salaire horaire minimum | Métropole et DOM |
Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle |
---|---|---|
Salaire brut* | 3,05 € | 3,05 € |
Salaire net | 2,39 € | 2,35 € |
*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC en vigueur au 1er mai 2022 : 10,85 € bruts) ou au salaire minimum conventionnel (2,97€ au 1er janvier 2022, prévu dans le Code de l’action sociale et des familles), majoré de 3% (soit 3.06€ brut horaire) si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants ». La solution la plus avantageuse sera retenue.
Vous pouvez retrouver le plafond journalier de référence sur la page "Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje".
La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.
Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site prelevementalasource.gouv.fr et le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :
L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.
Au 1er mai 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,48€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.
Afin de déterminer le montant à verser à votre salarié, le site "service-public.fr" a mis en ligne un simulateur : Accédez au simulateur
Selon le cas, d’autres indemnités peuvent être dues :
Le contrat de travail de votre salarié prévoit qui fournit les repas de votre enfant :
Si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.
Lorsque plusieurs employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris des enfants de votre assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur est alors redevable, envers l’assistant maternel, de la quote-part de l’indemnité calculée pour son enfant.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.
Si le salarié utilise votre véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique. Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
Les cotisations et contributions sociales calculées sur le salaire brut aux taux suivants :
Cotisations / contributions au 01/01/2022 | Part salariale | Part patronale |
---|---|---|
CSG et CRDS (partie imposable) (1) | 2,90 % | |
CSG (partie non imposable) (1) | 6,80 % | |
Sécurité sociale (Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail) |
7,30 %(2) | 29,65 % |
Fonds national d'aide au logement FNAL | 0,10 % | |
Contribution Solidarité Autonomie | 0,30 % | |
Formation professionnelle (3) | 0,55 % | |
Retraite complémentaire (4) | 4,01 % | 6,01 % |
Prévoyance | 1,12 % | 2,05 %(5) |
Assurance chômage | 0 % | 4,05 % |
Contribution au dialogue social | 0,016 % |
(1) Ce taux s'applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(2) 8,80% pour les départements d'Alsace Moselle.
(3) 0,35% pour les départements d'outre-mer.
(4) Ce taux regroupe les taux Ircem et CEG/CET.
(5) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,12% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% destinée au financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,08 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived).
Le coût de la garde peut être minoré par un avantage fiscal.
Pour vous aider : plusieurs outils de simulation (évaluer le salaire mensualisé…) sont à votre disposition pour estimer le coût de la garde de votre enfant.
Les rémunérations du travail salarié donnent lieu au versement de cotisations et contributions venant couvrir divers risques : assurance maladie, maternité, invalidité, décès, contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, assurance vieillesse (AV), allocations familiales (AF), Fonds national d'aide au logement (Fnal), et assurance chômage.
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