La rémunération de base de votre salarié

La rémunération de base de votre assistant maternel agréé comprend un salaire horaire minimum auquel s’ajoute obligatoirement une indemnité d’entretien. Dans le cadre du CMG de la Paje, l'Urssaf service Pajemploi prend en charge une partie de la rémunération de votre salarié. Ce montant vous est versé directement. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.

Salaire horaire minimum au 1^er mai 2022 :

*Le salaire horaire brut ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut (SMIC en vigueur au 1^er mai 2022 : 10,85 € bruts) ou au salaire minimum conventionnel (2,97€ au 1^er janvier 2022, prévu dans le Code de l’action sociale et des familles), majoré de 3% (soit 3.06€ brut horaire) si l’assistant maternel est titulaire du titre « Assistant maternel – garde d’enfants ». La solution la plus avantageuse sera retenue.

Vous pouvez retrouver le plafond journalier de référence sur la page "Le complément de libre choix du mode de garde de la Paje".

Application du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.

Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site prelevementalasource.gouv.fr et le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

L'indemnité d'entretien

Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de votre enfant couvrent et comprennent :

• Les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ;
• La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel.

L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.

Au 1^er mai 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,48€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.

Afin de déterminer le montant à verser à votre salarié, le site "service-public.fr" a mis en ligne un simulateur : Accédez au simulateur

Les autres indemnités

Selon le cas, d’autres indemnités peuvent être dues :

• Indemnité de repas ;
• Indemnité kilométrique.

Indemnité de repas

Le contrat de travail de votre salarié prévoit qui fournit les repas de votre enfant :

• Si c’est l’assistant maternel agréé qui nourrit votre enfant, vous devez lui verser  une indemnité de repas. Le montant de celle-ci est fixé librement entre vous et votre salarié et doit être précisé au contrat de travail ;
• Si  vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due. Vous devez toutefois communiquer par écrit à votre salarié le coût des repas fournis.

Indemnité kilométrique

Si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.

Lorsque plusieurs employeurs sont demandeurs de déplacements, l’indemnité due par chacun d’entre eux est déterminée au prorata du nombre d’enfants transportés. Le nombre d’enfants transportés s’entend des enfants présents dans le véhicule, y compris des enfants de votre assistant maternel si le déplacement est effectué pour répondre à leurs besoins. Chaque employeur est alors redevable, envers l’assistant maternel, de la quote-part de l’indemnité calculée pour son enfant.

L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

Si le salarié utilise votre véhicule dans le cadre de son activité professionnelle, il ne bénéficie pas de l’indemnité kilométrique. Les indemnités liées à la conduite d’un véhicule ne sont pas prises en compte pour déterminer l’indemnité de congés payés à verser au salarié.

Les cotisations et contributions sociales

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.

• Si vous êtes bénéficiaire du CMG de la Paje et si la rémunération de votre salarié ne dépasse pas le plafond journalier de référence, votre Caf/MSA prend en charge ce montant et le verse directement à l'Urssaf service Pajemploi ;
• Si vous n’êtes pas bénéficiaire du CMG de la Paje, l'Urssaf service Pajemploi calcule les cotisations dues. Il vous adresse un décompte de cotisations vous précisant le montant qui sera prélevé sur votre compte.

Les cotisations et contributions sociales calculées sur le salaire brut aux taux suivants :

(1) Ce taux s'applique sur 98,25 % de la rémunération brute.
(2) 8,80% pour les départements d'Alsace Moselle.
(3) 0,35% pour les départements d'outre-mer.
(4) Ce taux regroupe les taux Ircem et CEG/CET.
(5) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,12% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% destinée au financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,08 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived).

Le coût de la garde peut être minoré par un avantage fiscal.

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