Définir les heures de garde

Vous devez obligatoirement préciser au contrat de travail les heures de garde de votre enfant et leur répartition sur la semaine.


Horaires habituels

Le contrat de travail de votre assistant maternel agréé doit préciser les horaires habituels de garde de votre enfant et les jours de garde par semaine. Vous devez également indiquer le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

Vous devez par ailleurs définir avec votre salarié les périodes d’accueil programmées dans l’année. Cette information vous servira pour le calcul du salaire mensualisé.
Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, le contrat de travail devra fixer le délai de prévenance.

Pensez à indiquer au contrat de travail le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant maternel agréé. Attention : si votre salarié travaille le jour de repos fixé au contrat de travail, sa rémunération doit être majorée de 25%, ou celui-ci doit bénéficier d'un repos rémunéré majoré dans els mêmes proportions.

La durée hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures par semaine.
Toutefois, les parties sont libres de prévoir une durée de travail inférieure à 45 heures hebdomadaires, ou supérieure à ce seuil dans le respect de la durée maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine, calculée sur une moyenne de 4 mois).
Votre salarié peut être amené à effectuer des heures complémentaires et/ou des heures majorées.

Décompte du temps de travail

Le travail débute et prend fin à l’heure prévue dans le contrat de travail, ou par le planning que vous avez remis à votre assistant maternel, ou encore à l’heure d’arrivée ou de départ de l’enfant avec la personne habilitée (si ces dernières sont antérieures ou supérieures aux horaires prévus).

Heures complémentaires

Ce sont les heures effectuées entre la durée de travail hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (45 h).

 

Si le nombre d’heures complémentaires effectuées par l’assistant maternel, à votre demande, excède ⅓ de la durée des heures complémentaires prévues au contrat de travail, pendant 16 semaines consécutives, alors les parties doivent se rencontrer afin d’échanger sur les modalités d’organisation du travail.
Les heures complémentaires, peuvent donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail.

Heures majorées

Ce sont les heures effectuées au-delà de 45 heures par semaine, dans la limite de la durée maximale de travail.
Le taux de majoration applicable est déterminé par les parties et précisé dans le contrat de travail. Il ne peut pas être inférieur à 10%.

Jour de repos hebdomadaire

Le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci.

 

La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche.

 

En accord avec votre salarié, la période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée. Vous devez convenir, au préalable, de la contrepartie à octroyer à votre salarié qui prend la forme :

  • d’une rémunération majorée à hauteur de 25% du salaire dû ;
  • ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Jour férié

Si vous souhaitez que votre assistant maternel agréé travaille un jour férié, précisez-le au contrat de travail.

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