Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.
La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :
Vous réalisez un nouveau contrat avec votre salarié habituel ?
Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre salarié, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l’ancienneté acquise par votre assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par votre assistant maternel (tels que ceux relatifs aux congés payés).
Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD).
Ce document a une valeur indicative et non conventionnelle.
Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.
Le contrat de travail doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salarié pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.
Renseignez les coordonnées de votre salarié et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistant maternel agréé n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre assistant maternel agréé est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.
Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement.
L'assistant maternel agréé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires… Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).
Le contrat débute le 1er jour de la période d’essai. Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Un CDD peut être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec le même assistant maternel agréé est possible dans les cas suivants :
La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :
Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistant maternel agréé peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.
1 - Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.
2 - Le délai de prévenance :
Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :
Lorsque c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48h. S'il est présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.
Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut-être inférieur au salaire minimum en vigueur. Retrouvez ces montants sur la page « le coût de la garde ».
La rémunération perçue par l’assistant maternel en CDD ne peut être inférieure à celle que percevait l’assistant maternel remplacé.
Les congés payés sont rémunérés à la fin du contrat.
Les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux de base ou donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail.
À partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, une majoration qui ne peut être inférieure à 10% est appliquée. Indiquez-la sur le contrat de travail ainsi que le montant du salaire horaire majoré.
Déterminez avec votre assistant maternel agréé une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date sa rémunération.
Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :
Si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistant maternel titulaire d’un CDD de prendre effectivement ses congés, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.
Si vous souhaitez que votre assistant maternel agréé travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salarié peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. Un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré avec une majoration de 10%. S’il s’agit du 1er mai la majoration est portée à 100%.
Les indemnités d’entretien et fournitures d'entretien couvrent et comprennent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents, mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement du salarié (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).
Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal).
Le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.
Si votre salarié utilise, à votre demande, son véhicule pour transporter votre enfant (activités sportives, scolaires…), vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.
Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
Cette indemnité est soumise à cotisations et doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi.
Sources : art 1242-13 du code du travail.
Indemnité versée au salarié à la fin de son contrat à durée déterminée (CDD). Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
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