Le contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.

 

La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :

  • Absence de votre assistant maternel agréé (maladie, congés, formation, etc.) ;
  • Votre assistant maternel agréé est passé provisoirement à temps partiel (congé parental d'éducation, temps partiel pour création ou reprise d'entreprise...).

Vous réalisez un nouveau contrat avec votre salarié habituel ?

 

Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre salarié, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l’ancienneté acquise par votre assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par votre assistant maternel (tels que ceux relatifs aux congés payés).

Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD). Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.


Le contrat de travail doit être remis à votre salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salarié pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.

Les coordonnées de votre assistant maternel agréé

Renseignez les coordonnées de votre salarié et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistant maternel agréé n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre assistant maternel agréé est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

L'agrément de votre assistant maternel agréé

Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement.

L'assurance de votre assistant maternel agréé

L'assistant maternel agréé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires… Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).

Un contrat de travail doit être établi par enfant

Le contrat débute le 1er jour de la période d’essai. Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.

  • Le contrat de date à date :
    Le contrat est conclu avec un terme précis : une date de début et une date de fin (ex : du 20 mars au 31 juillet). Le contrat prend fin à l’expiration du terme. En principe la durée maximale de ces contrats est de 18 mois, renouvellement compris.
    Seul  ce type de CDD (avec terme précis) peut être renouvelé.
  • Le contrat sans terme précis :
    Si vous ne connaissez pas la date de fin de contrat (ex : absence de votre assistant maternel agréé pour maladie), vous réalisez un CDD sans terme précis.
    Dans ce cas, le contrat doit être conclu pour une durée minimale. Il prend fin au retour de votre salarié absent.

 

Un CDD peut être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec le même assistant maternel agréé est possible dans les cas suivants :

  • Remplacement d’un assistant maternel agréé absent ;
  • Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (maladie, formation…).

 

La période d'essai

La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :

  • 2 semaines (soit 14 jours) pour un contrat d’une durée initiale de 6 mois ou moins ;
  • 1 mois si la durée est supérieure à 6 mois.

 

Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistant maternel agréé peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

 

1 - Pour les contrats sans terme précis, la période d’essai se calcule par rapport à la durée minimale du contrat.

 

2 - Le délai de prévenance :
Si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai, un délai de prévenance doit être respecté. Il ne peut être inférieur à :

  • 24h en deçà de 8 jours de présence ;
  • 48h entre 8 jours et un mois de présence.

 

Lorsque c’est le salarié qui met fin au contrat pendant la période d’essai, il doit respecter un délai de prévenance de 48h. S'il est présent depuis moins de 8 jours, le délai de prévenance est de 24h.
 

Durée et horaires d'accueil
  • Horaire hebdomadaire : le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail ;
  • Jour de repos hebdomadaire : indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant maternel agréé ;
  • Accueil de l’enfant : définissez avec votre salarié les périodes d’accueil programmées.
La rémunération

Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut-être inférieur au salaire minimum en vigueur. Retrouvez ces montants sur la page « le coût de la garde ».

 

La rémunération perçue par l’assistant maternel en CDD ne peut être inférieure à celle que percevait l’assistant maternel remplacé.

 

Les congés payés sont rémunérés à la fin du contrat.

Majoration du salaire horaire de base

Les heures complémentaires peuvent être rémunérées au taux de base ou donner lieu à une majoration de salaire, sur décision écrite des parties prévue dans le contrat de travail.
À partir de la 46ème heure hebdomadaire d'accueil, une majoration qui ne peut être inférieure à 10% est appliquée. Indiquez-la sur le contrat de travail ainsi que le montant du salaire horaire majoré.

Date de paiement du salaire

Déterminez avec votre assistant maternel agréé une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date sa rémunération.

 

Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :

  • le salaire vous sera prélevé 2 jours après votre déclaration ;
  • le salaire sera versé à votre salarié 3 jours après votre déclaration.
Les congés payés et jours fériés

Les congés payés : si le régime des congés applicables ne permet pas à l’assistant maternel titulaire d’un CDD  de prendre effectivement ses congés,  il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.

Les jours fériés : si vous souhaitez que votre assistant maternel agréé travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salarié peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. Un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré avec une majoration de 10%. S’il s’agit du 1er mai la majoration est portée à 100%.

Les indemnités

Les indemnités d’entretien et fournitures d'entretien couvrent et comprennent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents, mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement du salarié (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).

Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal).

Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.

  • Si votre assistant maternel agréé fournit les repas, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous ;
  • Si vous fournissez les repas, l’indemnité n’est pas due.

Indemnité kilométrique : si votre salarié utilise, à votre demande,  son véhicule pour transporter votre enfant (activités sportives, scolaires…), vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal. L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

Indemnités de précarité : le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.

Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :

  • CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI ;
  • CDD qui se poursuit par un CDI ;
  • salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

 

Cette indemnité est soumise à cotisations et doit être déclarée sur la déclaration Pajemploi.
 

Sources : art 1242-13 du code du travail.

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