Le contrat de travail

Vous devez obligatoirement rédiger un contrat de travail lors de l’embauche de votre assistant maternel agréé. Le contrat formalise l’ensemble des points sur lesquels vous vous êtes mis d’accord pour la garde de votre enfant. IUn contrat doit être établi pour chaque enfant gardé.

 

Un contrat de travail écrit est obligatoire. Il concrétise les accords entre vous et votre assistant maternel agréé sur les conditions de garde de votre enfant. Il constitue une garantie pour les deux parties. Si vous confiez la garde de plusieurs enfants au même assistant maternel agréé, vous devez établir un contrat par enfant.

Vous réalisez un nouveau contrat avec votre salarié habituel ?

 

Dès lors que vous êtes déjà lié par un contrat de travail en cours avec votre salarié, vous devez convenir, dans le cadre du nouveau contrat (juridiquement distinct de toute autre relation contractuelle de travail) de reprendre l’ancienneté acquise par votre assistant maternel au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours. Cette reprise s’applique uniquement à l’ancienneté et non aux autres droits acquis par votre assistant maternel (tels que ceux relatifs aux congés payés).

Le contrat favorise un climat serein et de bonnes relations avec votre assistant maternel agréé. Il anticipe des sujets pouvant devenir, par la suite, source de litige.


Nous vous proposons un modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Celui-ci doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salarié. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.

 

Appuyez-vous également sur nos exemples de calcul de la rémunération en cas :

Vos coordonnées et le numéro Pajemploi

Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA. Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi.

Les coordonnées de votre assistant maternel agréé

Renseignez les coordonnées de votre salarié et indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre assistant maternel agréé n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202).
Si votre assistant maternel agréé est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. Ces documents sont à annexer au contrat de travail.

L’agrément de votre assistant maternel agréé

Sur le contrat de travail, indiquez les références de l’agrément ainsi que sa date de délivrance et/ou la date du dernier renouvellement.

L'assurance de votre assistant maternel agréé

L'assistant maternel agréé doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle  qui couvre les dommages des accidents dont votre enfant peut être victime et les dommages qu'il peut causer. Si votre salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, indiquez les coordonnées de sa compagnie d'assurance ainsi que le numéro de police. Pensez également à définir les modalités : conduite à l’école, activités extrascolaires… Soyez vigilant sur l’équipement (ex : siège auto).

Période d’essai

Indiquez la durée et les modalités de la période d’adaptation. Au cours de la période d’essai, l’employeur ou l’assistant maternel agréé peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.

Période d’accueil hebdomadaire prévue au contrat Période d’essai maximum prévue par la CCN
1, 2 ou 3 jours 3 mois
4 jours et plus 2 mois

 

Si vous êtes déjà liés à votre assistant maternel par un contrat de travail pour un autre enfant pour qui la période d’essai a été concluante, la période d'essai sera de 30 jours .

 

Durée et horaires d’accueil
  • Horaire hebdomadaire : le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail ;
  • Jour de repos hebdomadaire : indiquez le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant maternel agréé ;
  • Accueil annuel : définissez avec votre salarié les périodes d’accueil programmées dans l’année. Cette information vous servira pour le calcul de la mensualisation. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance.
La rémunération
  • Salaire horaire de base : le salaire horaire brut de base ne peut être inférieur au salaire minimum en vigueur ;
  • Salaire mensuel de base : pour un accueil régulier, la mensualisation de la rémunération est obligatoire. Elle assure à votre assistant maternel agréé un salaire régulier toute l’année, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année ;
  • Date de paiement du salaire : vous déterminez avec votre salarié une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.

 

Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :

  • le salaire vous sera prélevé 2 jours après votre déclaration ;
  • le salaire sera versé à votre salarié 3 jours après votre déclaration.
Les congés payés et jours fériés

Les congés payés : vous définissez les dates habituelles des congés. Précisez les modalités de paiement des congés payés en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins. Votre choix doit être inscrit dans le contrat de travail.

 

Si votre assistant maternel agréé accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année.

Les jours fériés : si vous souhaitez que votre assistant maternel agréé travaille un jour férié, précisez-le dans le contrat. Votre salarié peut refuser de garder votre enfant un jour férié non prévu au contrat. Un jour férié travaillé et prévu au contrat est rémunéré avec une majoration de 10%. S’il s’agit du 1er mai la majoration est portée à 100%.

Les indemnités

Les indemnités d’entretien et fournitures d'entretien couvrent et comprennent les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches qui sont fournies par les parents, mais aussi la part afférente aux frais généraux du logement du salarié (consommation d’eau, d’électricité, de chauffage…).

 

Déterminez d’un commun accord le montant de l’indemnité journalière d’entretien (attention, celle-ci ne peut être inférieure au minimum légal).

Les frais de repas : le choix de fournir ou de ne pas fournir les repas doit être précisé au contrat.

  • Si votre assistant maternel agréé nourrit votre enfant, vous devez vous mettre d’accord sur la nature des repas. Le montant des indemnités de repas est fixé librement entre vous. Il doit être indiqué au contrat de travail ;
  • Si vous fournissez les repas, cette indemnité n’est pas due.

Les frais kilométriques : si vous demandez à votre salarié d’utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les parents.

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