L'engagement réciproque

Vous avez trouvé l'assistante maternelle agréée qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir.

 

Vous pouvez vous engager avec l’assistante maternelle agréée à qui vous allez confier la garde de votre enfant dès lors que vous vous êtes mis d'accord sur les modalités d'accueil.

L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Il constitue une promesse d’embauche.

Nous mettons à votre disposition un modèle d'engagement réciproque type.

 

 

 

Sont indiquées dans l’engagement réciproque :

  • La date d’embauche ;
  • La durée mensuelle de l’accueil ;
  • La rémunération brute.
Non-respect de l’engagement réciproque

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée sur le volet Pajemploi.

Texte de référence : la convention collective des assistants maternels du particulier employeur prévoit que « les futurs employeurs et salariés peuvent se mettre d'accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d'un contrat de travail relatif à l'accueil d'un enfant. »

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