L'engagement réciproque

Vous avez trouvé l'assistant maternel agréé qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir.


 

Vous pouvez vous engager avec l’assistant maternel agréé à qui vous allez confier la garde de votre enfant dès lors que vous vous êtes mis d'accord sur les modalités d'accueil.

L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Il constitue une promesse d’embauche.

Nous mettons à votre disposition un modèle d'engagement réciproque type.

 

 

 

Sont indiquées dans l’engagement réciproque :

  • La date d’embauche ;
  • La durée mensuelle de l’accueil ;
  • La rémunération brute.
Non-respect de l’engagement réciproque

Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée à Pajemploi.

L’indemnité n’est pas due en cas de décès de votre enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de votre assistant maternel.

 

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