Vous avez trouvé l'assistant maternel agréé qui gardera prochainement votre enfant, vous pouvez dès à présent, vous engager réciproquement pour la garde à venir.
Vous pouvez vous engager avec l’assistant maternel agréé à qui vous allez confier la garde de votre enfant dès lors que vous vous êtes mis d'accord sur les modalités d'accueil.
L’engagement réciproque engage les deux parties à signer ultérieurement un contrat de travail.
Il constitue une promesse d’embauche.
Sont indiquées dans l’engagement réciproque :
Si l'une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle devra verser à l'autre partie une indemnité forfaitaire compensatrice.
Cette indemnité est calculée sur la base de 1/2 mois de salaire brut prévu dans l’engagement réciproque.
Cette indemnité n’est ni imposable, ni soumise à cotisations sociales. Elle ne doit pas être déclarée à Pajemploi.
L’indemnité n’est pas due en cas de décès de votre enfant ou en cas de retrait, suspension ou non-renouvellement de l'agrément de votre assistant maternel.
Contrat de travail à durée déterminée
Contrat de travail à durée indéterminée
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