Votre assistante maternelle agréée acquiert des jours de congés payés qu’elle doit obligatoirement prendre.
Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre assistante maternelle agréée. Par la suite, vous définissez avec elle les périodes de prise de congés.
Votre salariée a droit à 2,5 jours de congés payés par mois d’accueil effectué.
A la fin de chaque période de référence (1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1), vous devez déterminer le nombre de jours ouvrables de congés payés acquis.
Lorsque le nombre de jours n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.
La durée totale ne peut excéder 30 jours ouvrables.
Votre salariée garde votre enfant du 01/09/2014 au 30/06/2015. La période de référence étant du 01/06/2014 (01 juin de l’année N) au 31/05/2015 (31 mai de l’année N+1), votre salariée aura acquis :
9 mois (du 01/09/14 au 31/05/15) X 2,5 jours = 22,5 jours de congés payés, arrondis à 23 jours.
Votre assistante maternelle agréée doit prendre ses congés payés.
Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salariée.
Si votre salariée a acquis moins de 12 jours ouvrables, elle doit prendre ses congés en totalité et en continu.
Qui fixe la date des congés ?
Quand votre assistante maternelle agréée part en congés, qu’elle accueille votre enfant à temps plein ou à temps partiel :
Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.
Votre salariée travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :
La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :
La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Votre salariée a acquis 30 jours de congés payés.
Elle prend 20 jours de congés en août. Elle prend également les 10 jours restants en novembre.
Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salariée a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.
Pour savoir comment rémunérer et déclarer les congés payés de votre assistante maternelle agréée, consultez la rubrique « Déclarer les congés payés ».
Jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés.
Je veux contacter le service Pajemploi