Les droits et la prise des congés payés

Votre assistant maternel agréé acquiert des jours de congés payés qu’il doit obligatoirement prendre.

 

Vous devez dans un premier temps déterminer le nombre de jours de congés payés acquis par votre assistant maternel agréé. Par la suite, vous définissez avec lui les périodes de prise de congés.


L'acquisition

Votre salarié a droit à des congés payés à compter du premier jour de travail effectif chez le même employeur, quelle que soit sa durée de travail.
La durée totale des congés payés ne peut excéder trente jours ouvrables (5 semaines).

Le nombre de jours de congés se calcule sur la période de référence, du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Pour un début de contrat, la période de référence s'étalera de la date d'embauche au 31 mai. Pour une fin de contrat, elle s'étalera du 1er juin à la date de fin de contrat.

  • Si la période de référence est entièrement travaillée, votre salarié acquiert 2,5 jours ouvrables(1) par mois de travail effectif (les périodes d'accueil) ou assimilé(2). C'est généralement le cas pour une mensualisation sur 52 semaines.

La mensualisation est faite sur 46 semaines ou moins. Mon salarié a travaillé tout au long de la période de référence. Il n'y a pas eu d'absence pour maladie ou convenance personnelle.
Il a droit à 12 mois x 2.5 j = 30 jours de congés payés.

  • Si, au cours de la période de référence, certains mois n’ont pas été entièrement travaillés (ex : embauche en cours de mois, absences du salarié pour maladie ou congés pour convenance personnelle, accueil sur 46 semaines ou moins, puisque les semaines programmées d’absence de l’enfant accueilli n’ouvrent pas de droit au congés), votre assistant maternel acquiert 2,5 jours ouvrables(1) par période équivalentes de 4 semaines ou 24 jours* (4s x 6j/s) de travail effectif ou assimilé(2) chez le même employeur.
    *Ce nombre de jours est proratisable en fonction du nombre de jours travaillés par semaine :
    - votre salarié travaille 5j par semaine, elle aura droit à 2.5j tous les 20 jours (4x5) travaillés ;
    - votre salarié travaille 4j par semaine, elle aura droit à 2.5j tous les 16 jours (4x4) travaillés)…

    Votre salarié aura droit à la totalité de ses congés dès lors qu'elle a travaillé 12 fois 4 semaines (48 semaines).

Sur la période de référence mon salarié cumule 22 semaines de travail effectif. Au 31 mai, il aura acquis :

(22 semaines / 4 semaines) x 2.5 jours = 5.5 x 2.5 = 13.75 jours de congés arrondi à 14j.

Ces jours sont acquis quelle que soit la durée hebdomadaire de travail de votre salarié (qu’elle travaille 10 heures/semaine ou 40/semaine, elle aura droit à 2,5 jours de congés payés).


(1) Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés.

(2) Sont assimilés au travail effectif : les périodes de congés payés de l’année précédente ; les congés pour événements personnels ; les jours fériés chômés ; les congés de formation ; les périodes de congé de maternité, de paternité et d'adoption ; les périodes, limitées à une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ; les jours pour appel de préparation à la défense nationale.
La maladie non professionnelle ainsi que le congé sans solde pour convenance personnelle, n'ouvrent pas de droit.

La prise des congés payés
Les modalités de prise de congés annuels

Votre assistant maternel agréé doit prendre ses congés payés.
Vous devez lui octroyer un congé payé d’au moins deux semaines continues (ou 12 jours ouvrables consécutifs) entre le 1er mai  et le 31 octobre, sauf accord entre vous et votre salarié.
Si votre salarié a acquis moins de 12 jours ouvrables, il doit prendre ses congés en totalité et en continu.

Qui fixe la date des congés ?
  • Si vous êtes le seul employeur de cet assistant maternel agréé, vous devez fixer la date de ses congés ;
  • Si votre assistant maternel agréé accueille des enfants de familles différentes, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de congés, les différents parents employeurs doivent s’efforcer de fixer les dates de congés d’un commun accord avec le salarié, à compter du 1er janvier et au plus tard le 1er mars de chaque année ;
  • Si aucun accord n’est trouvé, votre assistant maternel agréé pourra fixer lui-même la date de ses congés : 4 semaines en été et 1 semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Votre salarié devra avertir les différents parents employeurs entre le 1er janvier et le 1er mars de chaque année.
Comment décompter les jours de congés ?

Quand votre assistant maternel agréé part en congés, qu’il accueille votre enfant à temps plein ou à temps partiel :

  • Le 1er jour de congés à décompter est le 1er jour ouvrable où il aurait dû accueillir votre enfant ;
  • Le dernier jour de congés à décompter est le dernier jour ouvrable précédent la reprise de l'accueil de votre enfant.

Un jour férié chômé inclus dans une période de congés n’est pas décompté en jour ouvrable.

 

Votre salarié travaille 3 jours par semaine, les lundi, mardi et mercredi :

  • S'il part en congés le mercredi soir, ses jours de congés ne seront décomptés qu'à partir du lundi suivant (c'est-à-dire le 1er jour ouvrable où elle aurait dû travailler) ;
  • S'il part en congés le mardi soir, le décompte commencera dès le mercredi.
Le fractionnement des congés

La prise des congés, en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, peut donner droit à des congés supplémentaires pour fractionnement :

  • 2 jours ouvrables, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de la période (1er mai / 31 octobre) est de 6 jours ou plus ;
  • 1 jour ouvrable, si le nombre total de jours ouvrables pris en dehors de cette période est de 3, 4 ou 5 jours.

La cinquième semaine ne peut en aucun cas donner droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.

Votre salarié a acquis 30 jours de congés payés.
Il prend 20 jours de congés en août. Elle  prend également les 10 jours restants en novembre.

 

Nombre de jours de congés payés pris entre le 1er mai et le 31 octobre : 20.
Nombre de jours pris en dehors de cette période : 10.
La 5ème semaine ne permet pas d’ouvrir droit à congés de fractionnement
Nombre de jours à retenir : 10 - (6 jours correspondant à la 5ème semaine) = 4 jours
Votre salarié a droit à un jour supplémentaire pour fractionnement.

La déclaration des congés payés

Pour savoir comment rémunérer et déclarer les congés payés de votre assistant maternel agréé, consultez la rubrique « Déclarer les congés payés ».

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