La rémunération des congés payés

A la fin de chaque période de référence, vous devez calculer le montant dû à votre salariée au titre des congés payés.

La période de référence est comprise entre le 1er juin d'une année N au 31 mai de l’année N+1.

La rémunération des congés payés ne peut être inférieure :

• À la rémunération que la salariée aurait perçue pour une durée d’accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…) ;
• Au 1/10e de la rémunération totale (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l’année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture…).

La solution la plus avantageuse pour votre salariée doit être retenue.

Les modalités de paiement des congés payés

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année incomplète

La rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute au salaire mensuel. Cette rémunération peut être versée, selon l’option choisie dans votre contrat de travail :

• Soit en une seule fois au mois de juin ;
• Soit lors de la prise principale des congés ;
• Soit au fur et à mesure de la prise des congés ;
• Soit par 1/12e chaque mois.

Lorsque l’accueil s’effectue sur une année complète

Les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris. Le salaire mensualisé est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis par la salariée au cours de la période de référence.

Lorsque l’accueil est occasionnel

La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10e versé à la fin de chaque accueil.

La déclaration des congés payés

Pour déclarer les jours de congés payés, vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de votre déclaration Pajemploi.

Pensez à convertir le montant des congés payés en heure (sauf en année complète).

Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année incomplète (46 semaines ou moins)

Pour déclarer les jours de congés payés, il faut tout d’abord vous référer aux modalités de versement des congés payés définies dans votre contrat de travail.
Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés », au moment où vous rémunérez les congés à votre salariée, selon le mode de versement prévu au contrat de travail.

Le salaire de votre assistante maternelle agréée est mensualisé en année complète (52 semaines)

Vous ne remplissez jamais le champ « nombre de jours de congés payés ». Les jours de congés payés sont compris dans les jours d'activité.

Le salaire de votre assistante maternelle agréée n'est pas mensualisé

Vous devez compléter le champ « nombre de jours de congés payés » à la fin de chaque accueil (au moment où vous payez les congés). Les jours de congés payés ne sont pas compris dans les jours d'activité.

Si vous faites garder plusieurs enfants, le nombre de jours de congés payés rémunérés au cours du mois ne doit pas être multiplié par le nombre d’enfants gardés.

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