Mon attestation fiscale

Le centre national Pajemploi établit chaque année une attestation vous permettant de bénéficier d’avantages fiscaux.

 

Cette attestation est disponible dans votre compte en ligne. Pensez à l’enregistrer, elle vous servira de justificatif en cas de contrôle des services fiscaux.

 

Pour toutes informations relatives à ces avantages, contactez votre centre des finances publiques.

 

Attention : seule la personne ayant fait la demande du complément libre choix du mode de garde de la Paje à la Caf MSA peut prétendre aux déductions d’impôt.


Obtenir mon attestation fiscale

RECAPITULATIF_FISCAL.gifLe centre national Pajemploi met à votre disposition votre attestation fiscale sur votre compte en ligne, rubrique « Éditer mes attestations fiscales ». Sélectionnez l’année de référence et validez.

 

Vous pouvez l’enregistrer et/ou l’imprimer.

 

Cliquez sur la loupe loupe.gif pour obtenir le détail des salaires nets payés, des cotisations versées ou des montants pris en charge par votre Caf/MSA.

À quel avantage fiscal puis-je prétendre ?

Tous les particuliers employeurs peuvent bénéficier de l’avantage fiscal.

 

Les dépenses engagées pour la garde d’enfants de moins de 6 ans ou l’emploi d’une assistante maternelle agréée ouvrent droit à un crédit d’impôt pour l’ensemble des particuliers employeurs, qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

 

En janvier 2019 vous avez reçu de la part de l’administration fiscale un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt perçu en 2017. Puis, en fonction des dépenses engagées en 2018, le solde sera versé à l’été 2019. Si vous avez employé pour la première fois à compter du 1er janvier 2018, ces dépenses feront l’objet d’un versement complet du crédit d’impôt à l’été 2019.

 

Pour en savoir plus, consultez le site du centre des finances publiques sur www.impots.gouv.fr.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

En tant qu’employeur d’une assistante maternelle agréée, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées en 2018, pour la garde d’un enfant de moins de 6 ans au 1er janvier 2018 (enfant né après le 31 décembre 2011). Ces dépenses sont limitées à 2300 € par an et par enfant gardé (1150€ si garde alternée).

 

Par conséquent, vous pouvez déduire au maximum 1150 € par enfant (50% de 2300€) et maximum 575 € pour un enfant en garde partagée (50% de 1500€).

 

Pour connaître les modalités applicables en cas de garde alternée, consultez www.impots.gouv.fr.

Bien comprendre mon attestation fiscale
Salaires nets payés

Les salaires qui figurent sur votre attestation fiscale doivent correspondre à ceux versés à votre salariée entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence.

 

Attention : les salaires de décembre payés en janvier de l’année suivante seront pris en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

 

Si le salaire de décembre 2018 a été payé en 2019, le montant indiqué ne tient pas compte de la rémunération de décembre 2018 : il figurera sur l'attestation fiscale 2019.

 

Les indemnités d’entretien que vous avez déclarées sont ajoutées au salaire net payé dans la limite de : 2,65 € X nombre de jours d’activité.

Cotisations versées

Le montant indiqué dans cette case correspond aux prélèvements effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année fiscale de référence. Ce montant est à « zéro » si vos cotisations sont prises en charge à 100% par votre Caf/MSA.

 

Attention : les prestations relatives aux déclarations de 2018 versées en 2018 par votre Caf/MSA figureront sur votre attestation fiscale 2019.

 

Sur votre compte en ligne, retrouvez le détail des cotisations versées en cliquant sur la loupe loupe.gif située à côté du montant. Vous accédez ainsi au détail mensuel des cotisations par période d’emploi.

Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA

Ce montant correspond au total des sommes que votre Caf/MSA vous a versées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année de référence au titre du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) de la Paje.

 

Ce montant a été communiqué au centre national Pajemploi par votre Caf/MSA.

Le montant du CMG du mois de décembre 2017 versé par votre Caf/MSA en janvier 2018 figure sur l'attestation fiscale 2018.
Le montant du CMG du mois de décembre 2018 versé par votre Caf/MSA en janvier 2019 figure sur l'attestation fiscale 2019.

Si vous êtes bénéficiaire de l'Allocation DIfférentielle (ADI) : le montant à reporter sur votre déclaration de revenus est égal au cumul des salaires nets payés et des cotisations versées.

Quel est le montant à indiquer ou à contrôler sur ma déclaration de revenus ?

A. Salaires nets déclarés + B. Cotisations versées - C. Prise en charge « salaire » par votre Caf/MSA = Montant à reporter sur votre déclaration de revenus :

  • Lignes « 7GA à 7GG » pour une assistante maternelle agréée.

 

L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées :

Si vous avez perçu des aides complémentaires pour la garde de vos enfants (aides de votre employeur, comité d’entreprise, mairie, participation au titre Cesu préfinancé…), vous devez les déduire du montant indiqué sur votre attestation fiscale.

Attention : si vous constatez des erreurs ou des omissions, n’attendez pas le dernier moment pour vérifier votre attestation fiscale et prendre contact avec nos conseillers.

La déclaration de revenus 2018 de votre salariée

Si votre salariée a plusieurs employeurs, elle peut consulter le cumul imposable de ses salaires déclarés à  Pajemploi sur son compte en ligne - rubrique « Consulter mon cumul imposable ».
Sa déclaration de revenus pré-remplie tiendra compte des salaires déclarés notamment à Pajemploi.

 

Votre salariée peut également consulter la rubrique « La déclaration de revenus » sur l’espace salarié du site Internet Pajemploi.

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