Le préavis

L’ancienneté de votre salarié détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.

En cas de licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite En cas de démission du salarié Les 3 cas du préavis non effectué
En cas de licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite

La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :

  • 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez vous ;
  • 1 mois si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services continus chez vous ;
  • 2 mois si le salarié a 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez vous.


En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

En cas de démission du salarié

En dehors de la période d'essai, le salarié qui envisage de rompre son contrat doit effectuer un préavis d’une durée minimum de :

  • 1 semaine si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez vous ;
  • 2 semaines si le salarié a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté de services continus chez vous ;
  • 1 mois si le salarié a 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez vous.
Les 3 cas du préavis non effectué
  • Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre garde d’enfants à domicile refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

Par exception, le préavis peut être suspendu en cas :

  • d’arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • de suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption ;
  • de prise de congés payés.

Le préavis n'est pas cumulable avec une période de congés payés, sauf accord écrit et signé entre les parties.

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