Le préavis

L’ancienneté de votre salariée détermine la durée du préavis. Le préavis peut ou non être effectué en accord entre les parties.


En cas de licenciement, mise à la retraite ou départ volontaire à la retraite

La durée du préavis à effectuer pour motif autre que faute grave ou lourde est de :

  • 1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez vous ;
  • 1 mois si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté de services continus chez vous ;
  • 2 mois si la salariée a 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez vous.


En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

En cas de démission de la salariée

En dehors de la période d'essai, la salariée qui envisage de rompre son contrat doit effectuer un préavis d’une durée minimum de :

  • 1 semaine si la salariée a moins de 6 mois d’ancienneté de services continus chez vous ;
  • 2 semaines si la salariée a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté de services continus chez vous ;
  • 1 mois si la salariée a 2 ans ou plus d’ancienneté de services continus chez vous.
Les 3 cas du préavis non effectué
  • Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant ;
  • Si votre garde d’enfants à domicile refuse d’effectuer son préavis, vous pouvez lui demander de vous verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue ;
  • Si vous dispensez votre garde d’enfants à domicile d’effectuer son préavis, à sa demande, aucune indemnité n’est due.

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