Les différents cas de rupture

Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre garde d’enfants à domicile.

 

Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (licenciement ou mise à la retraite) ou à celle de votre garde d’enfants à domicile (démission ou départ volontaire à la retraite).


Le licenciement

Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l’enfant, faute …).
Vous devez suivre la procédure suivante :

  • Convocation de votre salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge (datée et contresignée par le salarié). Cette convocation indique l'objet de l'entretien (éventuel licenciement) ;
  • Entretien avec le salarié pour lui indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir les explications de votre employé (au moins 4 jours ouvrables* après la réception de la lettre de convocation avec le salarié) ;
  • Envoi d’une notification de licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. C’est la date de 1ère présentation de la lettre recommandée qui fixe le point de départ du préavis. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs du licenciement. Elle ne pourra être expédiée moins de 4 jours ouvrables* après la date prévue pour l'entretien préalable.

En cas de garde partagée, la rupture d’un des contrats entraîne la modification substantielle des autres contrats.

La mise à la retraite de votre salarié

Vous pouvez, en accord avec votre salarié, le mettre à la retraite s'il a atteint l'âge minimum  de 67 ans. Vous devez avoir un accord écrit de sa part. Le contrat de travail se trouve alors rompu.

La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement.

La démission de votre salarié

Si votre salarié décide de rompre son contrat de travail, il doit exprimer sa volonté de démissionner par écrit.

Le départ volontaire à la retraite de votre salarié

Votre salarié doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).

Le décès de votre salarié

Le décès de votre salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.

Vous devez en informer :

  • l’organisme destinataire de la déclaration d’emploi du salarié ;
  • les ayants-droits de la rupture du contrat de travail et leur remettez, dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès, le dernier bulletin de salaire ainsi que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte.

Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche.

La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :

  • du dernier salaire dû au jour du décès ;
  • d’une indemnité compensatrice pour les congés payés acquis, non rémunérés au jour du décès.

Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Vous devez remettre différents documents de fin de contrat.

 

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