Diverses situations peuvent vous conduire à ne plus confier la garde de votre enfant à votre garde d’enfants à domicile.
Le contrat de travail peut être rompu à votre initiative (licenciement ou mise à la retraite) ou à celle de votre garde d’enfants à domicile (démission ou départ volontaire à la retraite).
Vous pouvez rompre le contrat de travail pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement (déménagement, scolarisation de l’enfant, faute …).
Vous devez suivre la procédure suivante :
En cas de garde partagée, la rupture d’un des contrats entraîne la modification substantielle des autres contrats.
Vous pouvez, en accord avec votre salarié, le mettre à la retraite s'il a atteint l'âge minimum de 67 ans. Vous devez avoir un accord écrit de sa part. Le contrat de travail se trouve alors rompu.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est celle due en cas de licenciement.
Si votre salarié décide de rompre son contrat de travail, il doit exprimer sa volonté de démissionner par écrit.
Votre salarié doit exprimer de manière claire et non équivoque sa volonté de partir à la retraite dès lors qu’il a atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2015).
Le décès de votre salarié entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. Cette rupture intervient à la date du décès du salarié.
Vous devez en informer :
Le décès du salarié peut ouvrir droit, sous conditions, aux prestations du régime de prévoyance de branche.
La rupture du contrat de travail entraîne le versement aux ayant-droits :
Dans tous les cas, un préavis doit être respecté et des indemnités versées (à l’exception de la démission). Vous devez remettre différents documents de fin de contrat.
Jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés chômés.
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