Les indemnités de fin de contrat

Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile diverses indemnités.

 

Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis.
Dans le cas d’un CDD, vous devez verser à votre salariée une indemnité de précarité.


L'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite L'indemnité compensatrice de congés payés L'indemnité de préavis L'indemnité de précarité

Nouveau : grâce au site findecontrat-pajemploi.urssaf.fr, plus besoin de rédiger vos documents de fin de contrat ! Ce nouvel outil vous permet  :

  • de simuler une fin de contrat. L’employeur n’est pas obligé d’attendre le dernier jour pour faire les démarches. Cela lui permet d’avoir un aperçu de ce que va représenter la fin de contrat. Il pourra l’enregistrer et revenir dessus à tout moment ;
  • d’entamer véritablement la démarche de fin de contrat. Il pourra faire une déclaration qui sera renvoyée vers son espace déclaratif ;
  • d’éviter de faire les documents de fin de contrat. Ils seront générés automatiquement :
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • certificat de travail.

Pour vous accompagner sur ce nouvel outil, nous mettons à votre disposition un tutoriel.

 

À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.

L'indemnité de licenciement ou de mise à la retraite

Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Celle-ci n'est pas soumise aux cotisations sociales.

Conditions d'ancienneté

La salariée licenciée doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

Calcul de l'indemnité

Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :

  • 1/4 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
  • 1/3 de mois de salaire brut de référence(2) par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.


(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1.     soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service de la salariée est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2.    soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée à la salariée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Comment la déclarer ?

Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration  Pajemploi dans le champ « Indemnités de licenciement ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre garde d'enfants à domicile. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).

L'indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

Les salariés remplissant les conditions bénéficient d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Celle-ci est versée en une seule fois par l'Ircem PREVOYANCE, et non pas par l'employeur lui-même. 

 

Elle est calculée à partir de la moyenne des salaires des cinq années précédentes, tous employeurs confondus.

Son montant s’élève à :

  • Un mois de salaire brut de référence à compter de 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
  • Un mois et demi entre 15 et 20 ans ;
  • Deux mois entre 20 et 30 ans ;
  • Deux mois et demi au-delà.


Pour plus d'informations sur les conditions et démarches :

L'indemnité compensatrice de congés payés

Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.

L'indemnité de préavis

Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.

 

Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte. La déclaration et le paiement doivent être réalisés sur la base du net.

L'indemnité de précarité

Dans le cas d’un contrat  à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.

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