Lors de la rupture, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile diverses indemnités.
Lors de la rupture du contrat de travail, vous pouvez être amené à verser à votre salariée : une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et l’indemnité de préavis.
Dans le cas d’un CDD, vous devez verser à votre salariée une indemnité de précarité.
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À noter : la génération automatique de l’attestation d’employeur est encore en phase de test avec Pôle emploi. Pour le moment l’employeur doit faire les démarches sur le site Pôle emploi. Ce service sera mis en place à compter de juillet pour quelques départements et se généralisera à l’ensemble du territoire de façon progressive.
Si vous êtes à l'initiative de la rupture du contrat de travail, vous devez verser à votre garde d’enfants à domicile, une indemnité de licenciement sauf en cas de rupture pour faute grave ou lourde. Celle-ci n'est pas soumise aux cotisations sociales.
La salariée licenciée doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à :
(2) Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est selon la formule la plus avantageuse pour la salariée :
1. soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service de la salariée est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2. soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée à la salariée pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Cette indemnité, exonérée de cotisations sociales et non imposable, peut être déclarée sur la déclaration Pajemploi dans le champ « Indemnités de licenciement ». Cette déclaration est facultative. Elle permet de faire figurer le montant de cette indemnité sur le bulletin de salaire de votre garde d'enfants à domicile. Elle doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte et sur l’attestation employeur (Pôle emploi).
Si votre salarié assure la garde de votre(s) enfant(s) depuis plus de 10 ans, vous devez de lui verser une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit :
A partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des salariés remplissant les conditions bénéficieront d’une indemnité de départ à la retraite.
Elle sera versée à votre salarié par l’Association Paritaire Nationale Interbranches (APNI). Vous n’aurez donc pas à verser vous-même une indemnité en cas de départ à la retraite de votre salarié.
La condition d’ancienneté pour en bénéficier s’appréciera au titre des différents emplois occupés par le salarié dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Les modalités de calcul de l’indemnité seront modifiées.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations et imposable.
Lors de la rupture du contrat de travail votre salariée a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la rémunération des congés dus mais non pris au titre de l’année de référence et de l’année en cours.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Si vous dispensez votre salariée d’effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant.
Cette indemnité, soumise à cotisations sociales, doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée (CDD) vous devez verser à votre salariée une indemnité de fin de contrat dite indemnité de précarité. Son montant est égal à 10% de l’ensemble des rémunérations brutes perçues pendant la durée du contrat.
Document délivré par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il contient, notamment, des informations relatives à l’emploi occupé. C’est à partir de ces informations que seront déterminées la durée et le montant de l'indemnisation chômage du salarié.
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