La convention collective applicable

Lorsque vous employez une garde d’enfants à domicile, vous devez respecter la « convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur ». Cette convention détermine les conditions d’emploi de votre garde d’enfants à domicile.

 

Si vous confiez la garde de votre enfant à une garde d’enfants à domicile, la « convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur » s’applique. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession de garde d’enfants à domicile et détermine les droits et obligations de chacun. Elle vous permet d’exercer pleinement votre rôle d’employeur en définissant avec votre salariée les conditions dans lesquelles vous lui confiez votre enfant.


Les principales dispositions de la convention collective
Qui est concerné ?

Tout particulier qui emploie à son domicile une personne pour effectuer des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

 

La convention des salariés du particulier employeur ne s’applique que sur le territoire métropolitain.

Le contrat de travail

Vous devez établir un contrat de travail. Il contient un certain nombre de mentions et précise notamment les horaires habituels de garde de l'enfant, le nombre de jours de garde par semaine, la durée de la période d’essai, le taux horaire, la rémunération de votre salariée, les prestations en nature, les jours fériés travaillés, la base de calcul des cotisations et l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié.

 

Vous devez définir, avec votre salariée, la durée de garde de votre enfant ainsi que les horaires de travail. Les horaires de garde seront nécessaires pour le calcul de la rémunération.

 

Pour une salariée déclarée à temps plein, la durée conventionnelle du travail effectif est de 40 heures hebdomadaires. Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 40 heures chez un même employeur.

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ».

En cas de garde partagée, un contrat de travail est établi avec la salariée par chaque famille employeur. Il inclut une clause identique précisant le lien entre les 2 familles.

La rémunération

La convention collective des salariés du particulier employeur prévoit des niveaux de salaire minima fixés en fonction de l’ancienneté et du niveau de qualification de la salariée.

 

Vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié :

  • En dessous du SMIC horaire en vigueur ;
  • En dessous du salaire horaire minimum conventionnel (sauf abattement légal particulier).

 

Pour connaître le salaire horaire net minimum : « Le coût de la garde ».


Pour les horaires réguliers (à temps complet ou à temps partiel) : le salaire est mensualisé.
Pour les horaires irréguliers : le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d’heures de travail effectif décomptées dans le mois.

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Déterminer le salaire ».
 

Les congés payés

Votre garde d’enfants à domicile a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (entre le 1er juin et le 31 mai de l’année suivante).

 

En cas de garde partagée, la date des congés payés est fixée par les deux employeurs d’un commun accord, de telle sorte que la garde d’enfants à domicile bénéficie d’un congé légal réel.

 

Pour en savoir plus, consultez la page« Les droits et la prise des congés payés ».

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère des heures effectuées à son domicile, selon les modalités définies au contrat de travail.

L’accord de prévoyance

Cet accord prévoit, pour les salariés du particulier employeur et sous certaines conditions, une garantie complémentaire en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité. Pour le parent employeur, il prévoit une simplification des formalités.

Pour en savoir plus, téléchargez le document relatif à l'accord de prévoyance.

 

 

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