Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje. C’est une prestation versée par le centre national Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une garde d’enfants à domicile. Cette prestation, qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant, est soumise à conditions.

 

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la Paje est une prestation versée parle centre national Pajemploi pour la garde de votre enfant de moins de 6 ans par une garde d’enfants à domicile.

 

Cette prestation qui finance partiellement les frais de garde de votre enfant est soumise à conditions.


Le CMG de la Paje

Le CMG de la Paje comprend :

  • Une prise en charge partielle de la rémunération de votre salariée.
    Le montant que vous verse le centre national Pajemploi varie en fonction de vos ressources, du nombre d’enfants et de leur âge.
    Un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.
  • Une prise en charge partielle des cotisations et contributions sociales.
    La Caf/MSA verse directement ce montant au centre national Pajemploi.

 

Les autres prestations de la Paje sont la prime à la naissance, l’allocation de base et la Prepare.

 

Conditions et plafonds de référence

Les conditions de prise en charge des cotisations pour l’emploi d’une garde d'enfants à domicile :

  • Vous devez avoir à charge un enfant de moins de 6 ans ;
  • Vous devez avoir une activité professionnelle ;
  • La rémunération de base de votre garde d'enfants à domicile doit respecter un salaire horaire minimum. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Le coût de la garde ».
Les avantages sociaux et fiscaux
Avantages sociaux

Prise en charge des cotisations sociales liées à l’emploi de votre garde d'enfants à domicile

 

Si vous bénéficiez du CMG de la Paje, vous bénéficiez d’une prise en charge partielle des cotisations sociales.
Votre Caf/MSA règle directement au centre national Pajemploi le montant des cotisations dues.
Vous disposez, pour information, d’un relevé mensuel des cotisations vous indiquant le montant restant à votre charge.

 

Prise en charge partielle de la rémunération de votre garde d'enfants à domicile

 

Le montant de cette prise en charge dépend de vos revenus et de l'âge de vos enfants. Ce montant vous est versé par le centre national Pajemploi.
Toutefois, un minimum de 15% de la dépense restera à votre charge.

Si vous employez à la fois une assistante maternelle agréée et une garde d’enfants à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible. Renseignez-vous auprès de votre Caf/MSA.

Avantages fiscaux

En tant qu’employeur d’une garde d'enfants à domicile, vous bénéficiez d’un crédit ou réduction d’impôt. Cet avantage fiscal correspond à une partie des dépenses effectivement supportées au cours de l’année civile (salaire net et cotisations sociales, moins la prise en charge partielle de la rémunération versée par le centre national Pajemploi).

 

Il est égal à 50% des dépenses effectivement supportées dans la limite de :

  • 12 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 15 000€ ;
  • 15 000 € majorée de 1 500 € par enfant à charge avec un plafond de 18 000 € pour les particuliers ayant employé un salarié à domicile pour la première fois en 2012.

Depuis le 1er janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvre droit à un crédit d’impôt. Celui-ci est généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs.

 

Les démarches à effectuer

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix de mode de garde (CMG) de la Paje, vous devez déposer votre demande auprès de votre Caf/MSA, au cours du mois de l’embauche de votre garde d’enfants à domicile.

 

Attention ! Vous devez déposer une nouvelle demande de CMG auprès de votre Caf/MSA, si vous n'avez pas effectué de déclarations Pajemploi au cours des 24 derniers mois.

1- Vous contactez votre Caf/MSA
Vous devez déposer votre demande de complément de libre choix du mode de garde auprès de votre Caf/MSA. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de CMG sur www.caf.fr ou sur www.msa.fr.
2 - Votre Caf/MSA informe le centre national Pajemploi
C'est votre Caf/MSA qui examine votre demande et fait parvenir au centre national Pajemploi les éléments nécessaires à votre immatriculation comme employeur.
3 - Le centre national Pajemploi vous immatricule
Il vous fait parvenir votre notification d'immatriculation contenant vos identifiant et mot de passe temporaires vous permettant d'effectuer vos déclarations sur Internet.
4 - Vous adhérez à Pajemploi+ (optionnel)
Ce service vous permet en quelques clics de déclarer et rémunérer votre salariée, percevoir votre prestation CMG, et être prélevé de vos cotisations. Pour en savoir plus consultez la rubrique Pajemploi+.
5 - Vous déclarez les salaires que vous avez versés
Dans votre espace personnel, vous déclarez la rémunération de votre salariée.
6 - Le centre national Pajemploi traite votre déclaration
A la suite de votre déclaration mensuelle, le centre national Pajemploi vous communique le montant du CMG auquel vous avez droit. Il établit et met à disposition le bulletin de salaire de votre salariée.
7 - Le centre national Pajemploi calcule et verse la prestation
Le centre national Pajemploi calcule en temps réel le coût de la garde et vous verse sur votre compte bancaire le montant de votre prestation CMG.
Vous devez ensuite verser le salaire à votre salariée.

Si vous avez adhéré à Pajemploi+, le centre national Pajemploi vous prélèvera la différence entre le coût mensuel de la garde (salaire, indemnités et cotisations) et le montant de votre prestation. Si vous êtes redevable de cotisations, ce montant sera déduit de votre prestation. Le centre national Pajemploi verse ensuite le salaire à votre salariée. Pour en savoir plus consultez la rubrique Pajemploi+.

Si vous avez déjà contacté votre Caf/MSA et que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, vous devez vous inscrire auprès du CESU.

 

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