La rémunération de base de votre salarié

La rémunération de base de votre garde d'enfants à domicile doit respecter un salaire horaire minimum (dont une partie est prise en charge par votre Caf/MSA dans le cadre du CMG de la Paje). Ce montant vous est versé directement par l'Urssaf service Pajemploii. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.
La rémunération de votre salarié doit respecter à minima la grille de rémunération de la convention collective des salariés du particulier employeur. Pour en savoir plus :

• www.simulateur-emploisalarieduparticulieremployeur.fr
• www.legifrance.gouv.fr.

Salaire horaire minimum au 1^er janvier 2023

* Calculé sur la base du :

• SMIC brut : 11,27€ au 1^er janvier 2023 ;
• OU du salaire minimum conventionnel : 11,38 € brut au 1^er décembre 2022.

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
 

Pour la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l’arrêté du 18 décembre 2020 acte l’extension du champ d’application de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur à ces départements.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2021, les assiettes forfaitaires et l’exonération Lodeom sont supprimées dans les DOM.  

 Pour accompagner ces évolutions :  

• une déduction forfaitaire de cotisation d’un montant de 3,70 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
• une déduction forfaitaire de cotisation d’un montant de 5,70 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de la Réunion.

Application du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.

Retrouvez plus d’informations sur le site dédié : monprelevementalasource.urssaf.fr

Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site prelevementalasource.gouv.fr et le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Les indemnités kilométriques

Si votre garde d’enfants à domicile est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les prestations en nature

Si vous fournissez le repas et/ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de la prestation.

Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Montants en vigueur :

• Nourriture :
  • 4,95 € par repas en 2021 (5,00 € en 2022) ;
  • ou 9,90 € par jour en 2021 (10,00 € en 2022) ;
• Logement : 71 €/mois (si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat).

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les frais de transport

Quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, vous devez obligatoirement prendre en charge 50% du prix de l'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos que votre salarié a souscrit pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Les cotisations et contributions sociales

Le CMG de la Paje vous permet de bénéficier d’une prise en charge du montant des cotisations de 50% dans la limite d’un plafond. Vous restez donc redevable, auprès de l'Urssaf service Pajemploi, du montant des cotisations non pris en charge par votre Caf/MSA.

L'exonération de cotisations pour l'emploi d'une personne à domicile gardant un enfant bénéficiaire de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) n'est pas cumulable avec le CMG de la Paje.

Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à une garde d’enfants à domicile, en vigueur au 1^er juillet 2022 :
 

(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute .
(2) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,2% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% au titre du financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,1 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived).

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