Le coût de la garde

Vous devez verser à votre garde d‘enfants à domicile un salaire minimum auquel peuvent s’ajouter des indemnités. Une partie des cotisations sociales dues au titre de cet emploi est également à votre charge.

La rémunération de base de votre salarié Application du prélèvement à la source Les indemnités kilométriques Les prestations en nature Les frais de transport Les cotisations et contributions sociales
La rémunération de base de votre salarié

La rémunération de base de votre garde d'enfants à domicile doit respecter un salaire horaire minimum (dont une partie est prise en charge par votre Caf/MSA dans le cadre du CMG de la Paje). Ce montant vous est versé directement par l'Urssaf service Pajemploii. Toutefois, un minimum de 15% de la rémunération restera à votre charge.
La rémunération de votre salarié doit respecter à minima la grille de rémunération de la convention collective des salariés du particulier employeur. Pour en savoir plus :

Salaire horaire minimum au 1er septembre 2022
  Métropole, DOM et Réunion

Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle
Salaire brut 11,25 €
Salaire net* 8,77 € 8,62 €

 

* Calculé sur la base du :

  • SMIC brut : 11,07€ au 1er août 2022 ;
  • OU du salaire minimum conventionnel : 11,25 € brut au 1er septembre 2022.

La solution la plus avantageuse pour le salarié sera retenue.
 

 

Pour la Guyane, la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, l’arrêté du 18 décembre 2020 acte l’extension du champ d’application de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur à ces départements.

 

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2021, les assiettes forfaitaires et l’exonération Lodeom sont supprimées dans les DOM.  

 Pour accompagner ces évolutions :  

  • une déduction forfaitaire de cotisation d’un montant de 3,70 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de Guadeloupe, Guyane et Martinique ;
  • une déduction forfaitaire de cotisation d’un montant de 5.20 € par heure travaillée est mise en place pour les parents employeurs de la Réunion.
Application du prélèvement à la source

La mise en place du prélèvement à la source est effective depuis le 1er janvier 2020.

 

Retrouvez plus d’informations sur le site dédié : monprelevementalasource.urssaf.fr

Pour toute information supplémentaire sur le prélèvement à la source, consultez également le site prelevementalasource.gouv.fr et le site de l’administration fiscale www.impots.gouv.fr, ou appelez le 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Les indemnités kilométriques

Si votre garde d’enfants à domicile est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les prestations en nature

Si vous fournissez le repas et/ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de la prestation.

Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Au 01/10/2020 :

  • Par repas : 4,70 € ;
  • Logement : 71 €/mois (si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat).

 

Pour en savoir plus, consultez la page « Déclarer les indemnités ».

Les frais de transport

Quelle que soit sa durée hebdomadaire de travail, vous devez obligatoirement prendre en charge 50% du prix de l'abonnement de transports publics ou de services publics de location de vélos que votre salarié a souscrit pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

En cas de garde partagée, le salarié bénéficie d'une prise en charge intégrale du titre d'abonnement, Ce montant est à répartir entre les familles.

Les cotisations et contributions sociales

Le CMG de la Paje vous permet de bénéficier d’une prise en charge du montant des cotisations de 50% dans la limite d’un plafond. Vous restez donc redevable, auprès de l'Urssaf service Pajemploi, du montant des cotisations non pris en charge par votre Caf/MSA.

 

L'exonération de cotisations pour l'emploi d'une personne à domicile gardant un enfant bénéficiaire de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) n'est pas cumulable avec le CMG de la Paje.

Les taux de cotisations applicables aux salaires mensuels bruts versés à une garde d’enfants à domicile, en vigueur au 1er juillet 2022 :
 

Cotisations / contributions au 01/07/2022 Part salariale Part patronale
Maladie solidarité   13,00%
Maladie solidarité pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle 1,30% 13,00%
Vieillesse sur la totalité de la rémunération 0,40% 1,90%
Vieillesse dans la limite du plafond 6,90% 8,55%
Allocations familiales   5,25%
Accidents du travail (AT)   2,49%
Contribuition Sociale Autonomie (CSA)   0,30%
Fonds national d’aide au logement (Fnal)   0,10%
CRDS et CSG imposable(1) 2,90%  
CSG non imposable(1) 6,80%  
Ircem prévoyance 1,04% 2,15%(2)
Ircem retraite complémentaire tranche 1 3,15% 4,72%
Contribution d'équilibre générale (CEG) tranche 1 0,86% 1,29%
Assurance chômage   4,05%
Formation professionnelle   0,55%
Contribution au dialogue social   0,016%

(1) Ce taux s’applique sur 98,25 % de la rémunération brute .
(2) Contribution patronale Ircem prévoyance à 1,2% + 0,25% au titre du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme + 0,6% au titre du financement de l’indemnité de départ volontaire en retraite + 0,1 % de contribution au fonds d'information et de valorisation de l'emploi à domicile (Fived).

Le coût de la garde est minoré par l'avantage fiscal.

 

Plusieurs outils de simulation (évaluer le salaire mensualisé…) sont à votre disposition pour estimer le coût de la garde de votre enfant.

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