Définir les heures de garde

Vous devez obligatoirement préciser au contrat de travail les heures de garde de votre enfant et leur répartition sur la semaine.


Horaires habituels

Le contrat de travail de votre garde d’enfants à domicile doit préciser les horaires habituels de garde de votre enfant et les jours de garde par semaine.
Vous devez également indiquer le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

En cas de garde partagée, vous devez vous entendre avec l’autre famille sur la planification des heures de garde. Vous devez indiquer sur votre contrat de travail cette répartition, ainsi que le lieu de garde.

La durée légale de travail des gardes d’enfants à domicile est de 40 heures par semaine.
Votre salariée peut-être amenée à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires.

Heures complémentaires

Ce sont les heures de travail effectif réalisées entre la durée hebdomadaire fixée au contrat de travail et la durée légale (40 heures par semaine).

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures.

 

Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures).

 

A noter : les heures de présence responsable correspondent aux heures où la garde d’enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.

Si votre garde d’enfants à domicile effectue 12 heures de présence responsable par semaine, cela équivaut à 8 heures de travail effectif.

 

En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat de travail.

Jour de repos hebdomadaire

Indiquez au contrat de travail le jour habituel de repos hebdomadaire de votre garde d’enfants à domicile.
Si votre salariée travaille le jour de repos fixé au contrat de travail, sa rémunération doit être majorée de 25% ou récupérée dans les mêmes proportions.

En cas de garde partagée, le jour de repos doit être le même pour les deux employeurs.

Jour férié

Si vous souhaitez que votre garde d’enfants à domicile travaille un jour férié, précisez-le au contrat de travail.

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