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Définir les heures de garde
Vous devez obligatoirement préciser au contrat de travail les heures de garde de votre enfant et leur répartition sur la semaine.
Horaires habituels
Le contrat de travail de votre garde d’enfants à domicile doit préciser les horaires habituels de garde de votre enfant et les jours de garde par semaine.
Vous devez également indiquer le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.
En cas de garde partagée, vous devez vous entendre avec l’autre famille sur la planification des heures de garde. Vous devez indiquer sur votre contrat de travail cette répartition, ainsi que le lieu de garde.
Dans le cadre d’une durée de travail irrégulière, vous devez informer par écrit votre salarié des horaires de travail et de leur répartition, dans le respect d’un délai de prévenance de 5 jours calendaires. A cet effet, il peut être remis au salarié un planning, pour chaque cycle de travail.
La durée légale de travail des gardes d’enfants à domicile est de 40 heures par semaine.
Votre salarié peut-être amené à effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont celles effectivement travaillées au-delà de l'horaire hebdomadaire de 40 heures.
Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures).
A noter : les heures de présence responsable correspondent aux heures où la garde d’enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.
Si votre garde d’enfants à domicile effectue 12 heures de présence responsable par semaine, cela équivaut à 8 heures de travail effectif.
En cas de garde partagée :
- chaque famille rémunère les heures effectuées selon les modalités définies au contrat de travail ;
- les heures de présence responsable sont exclues dans le cadre de la garde partagée.
Jour de repos hebdomadaire
En tant que salarié, vous bénéficiez d’une période de repos hebdomadaire d’une durée minimale de 35 heures consécutives entre la dernière heure de travail avant le début du repos hebdomadaire et la première heure de travail à l’issue de celui-ci.
La période habituelle de repos hebdomadaire est prévue par le contrat de travail. Elle comprend, de préférence, le dimanche.
En accord avec votre employeur, la période de repos hebdomadaire peut exceptionnellement être travaillée. Vous devez convenir, au préalable, de la contrepartie qui prend la forme :
- d’une rémunération majorée à hauteur de 25% du salaire dû ;
- ou d’un droit à repos rémunéré, majoré dans les mêmes proportions.
Si votre salarié est âgé de 16 à 18 ans, il a droit à 36 heures consécutives de repos par semaine, dimanche inclus.
En cas de garde partagée, le jour de repos doit être le même pour les deux employeurs.
Jour férié
Si vous souhaitez que votre garde d’enfants à domicile travaille un jour férié, précisez-le au contrat de travail.
Heures de présence de nuit
La présence de nuit (20h - 6h30) est rémunérée par une indemnité forfaitaire dont le montant ne peut être inférieur à un quart du salaire contractuel versé pour une durée de travail effectif équivalente. Cette présence :
- ne peut pas excéder 12 heures consécutives ;
- peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives.
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