Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est possible uniquement dans certains cas énumérés par la loi.
La conclusion d’un CDD peut se justifier dans certains cas :
Le contrat de travail doit être remis à votre salariée au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (le jour de l’embauche ainsi que le dimanche ne sont pas pris en compte).
Une transmission tardive du contrat à votre salariée pour signature peut entraîner la requalification du contrat en CDI.
Le contrat de travail doit être établi en deux exemplaires, daté et signé par vous et par votre salariée. N'oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) au bas de chaque page du contrat.
Nous vous proposons deux modèles de contrat de travail à durée déterminée (CDD) :
Ces documents ont une valeur indicative et non conventionnelle;
Le contrat de travail doit être établi en 2 exemplaires, daté et signé par vous et votre salariée. N’oubliez pas de parapher (inscrire vos initiales) en bas de chaque page du contrat.
Les coordonnées sont celles du parent employeur qui a déposé la demande de CMG de la Paje auprès de la Caf/MSA.
Le numéro Pajemploi figure sur la "notification d'immatriculation" envoyée par l'Urssaf service Pajemploi. Si vous n'avez pas reçu ce courrier au moment de la signature du contrat, pensez à ajouter votre numéro dès sa réception.
Renseignez les coordonnées de votre salariée.
Indiquez les 15 chiffres de son numéro de Sécurité sociale. Si votre garde d'enfants à domicile n'a pas encore de numéro, vous devez vous rapprocher de la CPAM de son domicile pour remplir une demande d'immatriculation (Cerfa 1202) ou la télécharger en ligne.
Si votre garde d'enfants à domicile est de nationalité étrangère, demandez une copie lisible de son titre de séjour ainsi que de son autorisation de travail. L’ensemble de ces documents sera à annexer au contrat de travail.
La convention collective applicable est la convention collective de la branche du secteur particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :
Vous devez noter à cet endroit l’adresse de votre domicile.
En cas de garde partagée, les enfants sont gardés au domicile de l'un et/ou de l'autre famille. Vous devez mentionner les deux adresses et les noms des enfants des deux familles.
Le contrat à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
Un CDD peut-être renouvelé une fois. Les conditions de renouvellement doivent être stipulées dans le contrat ou doivent faire l’objet d’un avenant. Une succession de CDD avec la même garde d'enfants à domicile est possible dans les cas suivants :
La période d’essai doit être expressément prévue dans le contrat.
Elle ne peut pas excéder un jour par semaine de contrat dans la limite de :
Au cours de la période d’essai, l’employeur ou la garde d’enfants à domicile peuvent rompre le contrat de travail librement, sans procédure particulière, mais en respectant un délai de prévenance.
Vous devez inscrire les nom, prénom et date de naissance de chaque enfant gardé.
Mentionnez les tâches effectuées par votre salariée (exemple : la garde des enfants, leur sécurité, leur confort physique et moral, les activités d’éveil, ménage, repassage…).
Pour connaître le niveau de qualification de votre salariée, référez-vous à la rubrique classification des emplois de la convention collective de la branche du secteur particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le contrat de travail précise les horaires habituels de garde de l'enfant et le nombre de jours de garde par semaine. Indiquez le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.
NB : la durée de travail hebdomadaire correspond au nombre d’heures de travail effectif comprenant le nombre d’heures de présence responsable converties en temps de travail effectif.Notez le nombre d’heures de travail effectif et le nombre d’heures de présence responsable. Les heures de présence responsable correspondent aux heures où la garde d’enfants à domicile peut utiliser son temps pour elle-même tout en restant vigilante pour intervenir, s’il y a lieu. Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 d’une heure de travail effectif.
En cas de garde partagée, vous devez indiquer :
NB : les heures de présence responsable ne vous concernent pas.
Vous devez indiquer le jour habituel de repos hebdomadaire.
En cas de garde partagée, le repos hebdomadaire est pris le même jour.
Les jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Vous devez décider et informer votre salariée de votre souhait de la faire travailler ou non. Pour plus de tranquillité, vous pouvez déterminer les jours fériés travaillés ou non dans son contrat de travail.
Le 1er mai est le seul jour férié chômé et payé lorsqu’il tombe un jour habituellement travaillé. Si vous souhaitez que votre salarié travaille le 1er mai, sa rémunération doit être doublée.
En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures selon les modalités définies au contrat.
Si votre salariée est amenée à utiliser son véhicule pour transporter votre enfant, vous devez l’indemniser pour les frais supplémentaires engagés.
L’indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l’administration (indemnité kilométrique de la fonction publique) et supérieure au barème fiscal.
Si vous fournissez le repas ou le logement à votre salariée, vous devez déduire du salaire net le montant de la prestation. Le montant minimum de chaque prestation en nature est fixé paritairement lors de la négociation sur les salaires :
Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.
La salariée a droit à une indemnité de fin de contrat (appelée également indemnité de précarité), dont le montant ne peut pas être inférieur à 10 % de la rémunération totale brute perçue durant l'exécution de son contrat.
Cette indemnité n'est pas due dans les cas suivants :
Cette indemnité est soumise à cotisation et doit être déclarée à Pajemploi.
Le contrat peut être rompu avant son terme uniquement dans les cas suivants :
En dehors de ces situations, la rupture du contrat avant son terme par l’employeur ou la salariée entraîne le versement de dommages et intérêts.
Vous déterminez avec votre salariée une date précise de versement de son salaire. Vous vous engagez à lui verser, chaque mois, à cette date, sa rémunération.
Si vous avez adhéré à Pajemploi+ :
C’est vous qui fixez la date de début des congés avec un délai suffisamment long (2 mois). Vous devez préciser ce délai au contrat de travail.
Si le régime des congés applicables ne permet pas à la garde d’enfants à domicile titulaire d’un CDD de prendre effectivement ses congés, elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat.
La rémunération des congés payés dus, s’effectue selon la règle du 1/10ème, versée à la fin du contrat.
En cas de garde partagée, la date des congés est fixée par les 2 employeurs d’un commun accord pour que la salariée puisse bénéficier d’un congé réel.
Contrat établi entre un employeur et son salarié. Il peut être à durée déterminée, indéterminée, à temps plein, à temps partiel. Pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, un contrat de travail est établi pour chaque enfant gardé.
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